Rupture brutale de relation commerciale établie : rupture imposée par la tête de réseau
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022, n°21-14.230
Une société spécialisée dans la commercialisation de fruits et légumes, approvisionnait quarante-trois magasins exerçant sous l'enseigne d’une tête de réseau qui exploitait ses derniers ou en détenait des participations. Reprochant à cette dernière la rupture brutale de leur relation commerciale établie, elle l’avait assignée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.
Les juges du fond avait rejeté sa demande au motif que « les quarante-trois magasins en cause étaient exploités, au moment de la rupture, par trente-six sociétés différentes pourvues de personnalités juridiques autonomes et distinctes » de la tête de réseau et, en outre notamment que, s'agissant des établissements sous enseigne « les factures produites » étaient « émises à l'adresse des multiples établissements sous enseigne » et que plusieurs sociétés exploitant ces magasins étaient « des concessionnaires indépendants, par conséquent personnellement responsables de toute rupture brutale de relations commerciales établies» commises au préjudice du fournisseur de fruits et légumes.
La cour de cassation censure les juges du fond considérant que la circonstance que les établissements en cause aient eu une personnalité juridique distincte de celle de la tête de réseau « n'excluait pas que celle-ci doive répondre d'une rupture des relations commerciales qu'elle leur aurait, de fait, imposée » ce dont il résultait qu’il appartenait aux juges de rechercher si ces sociétés « disposaient, quel que soit leur statut, d'une autonomie de décision quant au choix de leurs fournisseurs et, le cas échéant, la poursuite de leur relation commerciale avec ceux-ci ».
Une société spécialisée dans la commercialisation de fruits et légumes, approvisionnait quarante-trois magasins exerçant sous l'enseigne d’une tête de réseau qui exploitait ses derniers ou en détenait des participations. Reprochant à cette dernière la rupture brutale de leur relation commerciale établie, elle l’avait assignée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.
Les juges du fond avait rejeté sa demande au motif que « les quarante-trois magasins en cause étaient exploités, au moment de la rupture, par trente-six sociétés différentes pourvues de personnalités juridiques autonomes et distinctes » de la tête de réseau et, en outre notamment que, s'agissant des établissements sous enseigne « les factures produites » étaient « émises à l'adresse des multiples établissements sous enseigne » et que plusieurs sociétés exploitant ces magasins étaient « des concessionnaires indépendants, par conséquent personnellement responsables de toute rupture brutale de relations commerciales établies» commises au préjudice du fournisseur de fruits et légumes.
La cour de cassation censure les juges du fond considérant que la circonstance que les établissements en cause aient eu une personnalité juridique distincte de celle de la tête de réseau « n'excluait pas que celle-ci doive répondre d'une rupture des relations commerciales qu'elle leur aurait, de fait, imposée » ce dont il résultait qu’il appartenait aux juges de rechercher si ces sociétés « disposaient, quel que soit leur statut, d'une autonomie de décision quant au choix de leurs fournisseurs et, le cas échéant, la poursuite de leur relation commerciale avec ceux-ci ».
