Plan d’épargne salariale et respect du caractère collectif de l'abondement
Le versement des salariés au PERCO et PERECO peut être complété par un abondement de l’employeur, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
En raison du caractère collectif du PERCO et du PERECO, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait notamment avoir pour effet de rendre le rapport entre l’abondement de l'entreprise et celui de l’adhérent croissant avec la rémunération (C. trav., art. L. 3332-12 et L. 3334-1).
Dès lors, la mise en place d'un taux unique d'abondement de l'employeur en fonction du montant de l'épargne des salariés, lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération est-elle envisageable ?
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt rendu le 1er février 2024 (n°22-16581).
En effet, malgré la mise en place d'un taux unique d'abondement, le fait que le montant des versements des salariés soit plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération a pour effet d'augmenter la part des versements complémentaires de l'employeur avec la rémunération du salarié.
Dès lors, le caractère collectif que doit revêtir l'abondement de l'employeur est méconnu. En l’espèce, le redressement opéré par l’URSSAF est justifié.
Cette solution applicable à un PERCO est susceptible d’être transposée à tout plan d’épargne salariale.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation, n°22-16581 du 1er février 2024
En raison du caractère collectif du PERCO et du PERECO, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait notamment avoir pour effet de rendre le rapport entre l’abondement de l'entreprise et celui de l’adhérent croissant avec la rémunération (C. trav., art. L. 3332-12 et L. 3334-1).
Dès lors, la mise en place d'un taux unique d'abondement de l'employeur en fonction du montant de l'épargne des salariés, lui-même plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération est-elle envisageable ?
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt rendu le 1er février 2024 (n°22-16581).
En effet, malgré la mise en place d'un taux unique d'abondement, le fait que le montant des versements des salariés soit plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération a pour effet d'augmenter la part des versements complémentaires de l'employeur avec la rémunération du salarié.
Dès lors, le caractère collectif que doit revêtir l'abondement de l'employeur est méconnu. En l’espèce, le redressement opéré par l’URSSAF est justifié.
Cette solution applicable à un PERCO est susceptible d’être transposée à tout plan d’épargne salariale.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation, n°22-16581 du 1er février 2024
