Notification de griefs dans le cadre de la coopération entre autorités de concurrence : procédure applicable devant la cour d’appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification
Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Pour mémoire, la coopération entre autorités de concurrence avait été renforcée à l’occasion de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 réalisant la transposition de la directive dite ECN+.
Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
Pour mémoire, la coopération entre autorités de concurrence avait été renforcée à l’occasion de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 réalisant la transposition de la directive dite ECN+.
Avait ainsi été introduit dans le code de commerce un article L. 462-9-1, prévoyant en son IV, que l'Autorité de la concurrence peut, à la requête et au nom d’une autorité d’un autre Etat membre exerçant des compétences analogues, notifier au destinataire :
- tous griefs préliminaires relatifs à une procédure engagée pour l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et toutes décisions appliquant ces articles ;
- tout autre acte de procédure, adopté dans le cadre de l'application de ces mêmes articles, dont la notification est nécessaire en application des règles du droit national de l'autorité requérante ;
- tout autre document pertinent lié à l'application de ces mêmes articles, y compris les documents relatifs à l'exécution des décisions infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte.
Deux décrets du 12 décembre 2022 viennent attribuer compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître des recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du Code de commerce (D. n° 2022-1566) et préciser la procédure applicable devant cette dernière saisie d’un tel recours (D. n° 2022-1563).
