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Droit des associations, économie sociale & solidaire
Décembre 2020 		Fidal
À la une

Les avocats de Fidal Paris spécialisés en droit des associations, économie sociale & solidaire sont heureux de vous communiquer leur lettre d’information. Celle-ci reprend un certain nombre de sujets ayant retenu notre attention dans l’actualité fiscale et juridique. 

Nous vous en souhaitons une bonne lecture !


Zoom n°1

Le développement de la venture philanthropy en France

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Zoom n°2

Entretien avec le Président d'Uniformation, opérateur de compétences (OPCO)

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Brèves d'actualité

COVID-19
  • Réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des organismes sans but lucratif (et autres entités de droit privé

LIBERTÉ D’ASSOCIATION
  • La dissolution est une mesure attentatoire à la liberté d’association ; d’autres mesures moins rigoureuses doivent être envisagées en priorité

EXCLUSION D’UN MEMBRE POUR NON-RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
  • La lettre de convocation litigieuse contenant l'ensemble des mentions exigées par le règlement intérieur est considérée comme régulière

FISCALITÉ
  • TVA et EHPAD : un revirement jurisprudentiel
  • Association et taxe d’habitation : de nouvelles précisions pour les locaux couverts
  • Actualité Projet de la Loi de Finances pour 2021 (en cours de discussions au Parlement)

SUBVENTION COMMUNALE A UNE ASSOCIATION
  • Il n’est pas interdit à une commune de subventionner une association qui mène des actions à caractère politique dès lors que cette subvention est destinée à des activités présentant un intérêt public local.

PÉNAL / ENVIRONNEMENT
  • En l’absence d’agrément, la constitution de partie civile d’une association de défense de l’environnement en raison de la pollution atmosphérique est irrecevable

RESPONSABILITÉS
  • Illustration de la responsabilité de plein droit d’une association sportive

SOCIAL
  • Le régime social des indemnités versées aux dirigeants d’associations

LICENCIEMENT
  • Dans le silence des statuts, est valable le licenciement d’un salarié notifié par le titulaire d’une délégation du pouvoir de licencier consentie après l’entretien préalable mais avant la signature de la lettre de licenciement.
  • Avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement, une association doit se reporter à ses statuts et, s'il y a délégation, en vérifier la régularité

AIDE A L’EMPLOI
  • Nouvelle aide provisoire destinée à encourager l’embauche des travailleurs handicapés


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Agenda
Conférence - webinaire

Le lundi 14 décembre de 9h à 10h15, les experts de FIDAL et Saint-Christophe Assurances animeront un webinaire sur la responsabilité civile du dirigeant : prévenir les risques et sécuriser sa gouvernance.
Les dirigeants, élus ou salariés, d'une association ou fondation peuvent être personnellement mis en cause et leur responsabilité engagée. Apprenez à prévenir les risques pour sécuriser votre gouvernance
Infos et inscriptions : https://lnkd.in/dJTePd8
Contacts
Fidal Paris

Pour toute question ou complément d'information, n'hésitez pas à contacter :

Karine Melcher Vinckevleugel
Avocat - Directeur Associé
karine.vinckevleugel@fidal.com 


Brigitte Gaudineau
Avocat Associé
brigitte.gaudineau@fidal.com 


Franck Jallas
Avocat - Directeur Associé
franck.jallas@fidal.com 


Cyril Parlant
Avocat - Directeur Associé
cyril.parlant@fidal.com
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paris.communication@fidal.com

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92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE

Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros 		Ont également contribué à cette newsletter :
- Catherine Auvolat
- Linda-Sophie Ba Velasco
- Inès Boiron-Chabadel
- Emeraude Claudet
- Manthieta Gory
- Pascal Herbaux
- Julie Labedan
 

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