Refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission
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Vous avez proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
Vous avez accordé un délai raisonnable de réflexion au salarié, à l'issue duquel le salarié a refusé votre proposition.
La loi prévoit que dans ce cas, à compter du 1er janvier 2024, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui a fait la proposition de CDI, informe l'opérateur France Travail du refus du salarié.
Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver l'intéressé du bénéfice de l'allocation chômage.
Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, nous vous invitons à compléter le formulaire.
Aux employeurs de salariés en contrat à durée déterminée de droit privé.
Aux entreprises utilisatrices de salariés en contrat de mission de droit privé.