Publicité comparative trompeuse : incidence sur le comportement économique de ses destinataires
Cass. com., 22 mars 2023, 21-22.925, Publié au bulletin
A l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin en date du 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’une publicité comparative « n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 [du code de la consommation, devenu L 122-1], interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE (…) que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse ». Dans l’affaire en cause, une entreprise avait réalisé des relevés de prix au sein de plusieurs magasins exerçant sous une enseigne concurrente de la sienne aux fins d’établir une publicité comparative publiée par voie de presse. L’exploitant de l’un de ces magasins avait fait constater l’inexactitude des relevés de prix effectués par son concurrent et l’avait assigné pour obtenir réparation de son préjudice résultant de cette publicité comparative inexacte qu’il estimait trompeuse. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté sa demande au motif que même si « la publicité comparative (…) reposait sur 45 prix erronés sur les 227 cités par la publicité » et que « le prix du panier de l'hypermarché [en cause] restait donc 13 % plus cher que celui du panier de l'hypermarché [concurrent] », il n'était pas établi que « le consommateur, informé que le prix du panier du concurrent était de 13 % plus cher et non de 15,9 % plus cher comme indiqué dans la publicité, aurait pour autant modifié son comportement ». Il en résultait en effet, selon la Cour de cassation, que les juges du fond avaient pu retenir qu’il « n'était pas démontré que cette publicité comparative, même reposant sur des éléments faux dans la limite précédemment indiquée, ait été de nature à modifier le comportement économique du consommateur ».
A l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin en date du 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’une publicité comparative « n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 [du code de la consommation, devenu L 122-1], interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE (…) que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse ». Dans l’affaire en cause, une entreprise avait réalisé des relevés de prix au sein de plusieurs magasins exerçant sous une enseigne concurrente de la sienne aux fins d’établir une publicité comparative publiée par voie de presse. L’exploitant de l’un de ces magasins avait fait constater l’inexactitude des relevés de prix effectués par son concurrent et l’avait assigné pour obtenir réparation de son préjudice résultant de cette publicité comparative inexacte qu’il estimait trompeuse. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté sa demande au motif que même si « la publicité comparative (…) reposait sur 45 prix erronés sur les 227 cités par la publicité » et que « le prix du panier de l'hypermarché [en cause] restait donc 13 % plus cher que celui du panier de l'hypermarché [concurrent] », il n'était pas établi que « le consommateur, informé que le prix du panier du concurrent était de 13 % plus cher et non de 15,9 % plus cher comme indiqué dans la publicité, aurait pour autant modifié son comportement ». Il en résultait en effet, selon la Cour de cassation, que les juges du fond avaient pu retenir qu’il « n'était pas démontré que cette publicité comparative, même reposant sur des éléments faux dans la limite précédemment indiquée, ait été de nature à modifier le comportement économique du consommateur ».
