Consommation : abrogation d’arrêtés
Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés
On relèvera la publication au JORF du 2 février 2023, d’un arrêté du 28 octobre 2022 pris afin de mettre en cohérence certaines dispositions actuelles du code de la consommation avec celles de divers textes règlementaires qui étaient encore en vigueur. L’arrêté du 28 octobre 2022 abroge ainsi notamment :
On relèvera la publication au JORF du 2 février 2023, d’un arrêté du 28 octobre 2022 pris afin de mettre en cohérence certaines dispositions actuelles du code de la consommation avec celles de divers textes règlementaires qui étaient encore en vigueur. L’arrêté du 28 octobre 2022 abroge ainsi notamment :
- l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, les informations relatives à la garantie légale de conformité qui doivent être précisées dans les conditions générales applicables aux contrats de consommation étant désormais fixées par les articles D. 211-1 à R. 211-5 du code de la consommation dans leur rédaction issue des dispositions du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 ;
- l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réductions de prix à l'égard du consommateur, les annonces de réduction de prix étant désormais encadrées par les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code de la consommation.
