Transfert transatlantique de données personnelles : la Commission européenne publie le projet de décision d’adéquation
Communiqué du 13 décembre 2022 de la Commission européenne
Projet de décision d’adéquation
Dans un communiqué du 13 décembre 2022, la Commission européenne a diffusé le projet de décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données personnelles avec les États-Unis.
Cette publication s’inscrit dans le sillage de l’adoption d’un décret présidentiel de l’administration Biden le 7 octobre 2022 entérinant en droit américain l’accord de principe de mars 2022.
Ce projet de décision d’adéquation prend acte des récentes évolutions réglementaires américaines et conclut dans le sens d’une validation de celles-ci en tant qu’elles offrent des garanties pour les européens comparables à celles de la réglementation européenne.
Désormais, la proposition doit être examinée par le CEPD puis approuvée par un comité composé de représentants des États membres de l'UE.
Projet de décision d’adéquation
Dans un communiqué du 13 décembre 2022, la Commission européenne a diffusé le projet de décision d’adéquation concernant la circulation sécurisée de données personnelles avec les États-Unis.
Cette publication s’inscrit dans le sillage de l’adoption d’un décret présidentiel de l’administration Biden le 7 octobre 2022 entérinant en droit américain l’accord de principe de mars 2022.
Ce projet de décision d’adéquation prend acte des récentes évolutions réglementaires américaines et conclut dans le sens d’une validation de celles-ci en tant qu’elles offrent des garanties pour les européens comparables à celles de la réglementation européenne.
Désormais, la proposition doit être examinée par le CEPD puis approuvée par un comité composé de représentants des États membres de l'UE.
