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Concentrations et abus de position dominante : contrôle a posteriori d’une opération de concentration sous les seuils
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CJUE, 16 mars 2023, aff. C-449/21
Une société active dans le secteur de la diffusion TNT avait acquis l’intégralité des actions d’une seconde société également active dans ce secteur. L’opération d’acquisition n’avait pas fait l’objet d’une notification ni d’un contrôle a priori au titre des concentrations - l’opération étant située en dessous des seuils européens et nationaux. Elle n’avait pas davantage donné lieu à une procédure de renvoi à la Commission en application de l’article 22 du règlement n° 139/2004. Une société concurrente avait introduit une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence alléguant que la prise de contrôle ainsi réalisée constituait un abus de position dominante « en ce qu’elle entravait la concurrence sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion de la TNT en renforçant significativement la position dominante de [la société acquisitrice] sur ces marchés ».

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Facturation : point de départ de l’action en paiement
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Cass. com., 14 juin 2023, n°21-14.841, Publié au bulletin
A l’occasion d’un litige portant sur une vente de denrées alimentaires, plusieurs sociétés, subrogées dans les droits d’un même vendeur, avaient assigné, le 20 avril 2018, l’acheteur des marchandises, notamment, en paiement d’une facture en date du 19 avril 2013.

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Brèves
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Force majeure et impossibilité financière
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Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023, n°21-10.119, Publié au bulletin
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Négociations commerciales : bilan de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles
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Communiqué de presse de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles, 24 mai 2023
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Délais de paiement : publication du rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement
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Communiqué de presse du Ministère de l’Economie
Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement
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Publication du rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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Rapport au Parlement 2023 de l'OFPM
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Agent commercial et droit à indemnité de cessation de contrat (art. L. 134-12 C. com.): rappel du moment de l’appréciation de la faute grave de l’agent
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Cass. Com., 13 avril 2023, n°21-23.076
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Numérique, concurrence et consommation : les plateformes numériques dans le viseur des autorités
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Communiqué de presse de la Commission européenne, 14 juin 2023
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 4 juillet 2023
Communiqué publié sur le site de la DGCCRF, 11 juillet 2023
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Numérique et concurrence : poursuite de la mise en oeuvre du DMA et DSA
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Règlement d’exécution (UE) 2023/1201 du 21 juin 2023
Communiqué de la Commission européenne, 6 juin 2023
Déclaration de la Commission européenne, 4 juillet 2023
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Clauses abusives et notion de consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit
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CJUE, 8 juin 2023, aff. C-570/21
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Contrat hors établissement : application à une société commerciale
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Cass. civ. 1ère, 13 avril 2023, n°21-23.312
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Contrats conclus par voie électronique : publication du décret relatif aux modalités techniques de résiliation
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« Rémunérascore » : publication du décret fixant la liste des productions concernées
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Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023
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Règlementation produits : entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
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Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
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Le droit d'inventer demain
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Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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Fidal - Société d'avocats - Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. - Capital : 6 000 000 Euros - 525 031 522 RCS Nanterre
TVA Union Européenne - FR 42 525 031 522 - NAF 6910Z - Siége social : 4-6 avenue d'Alsace - 92400 Courbevoie - France - T : 01 46 24 30 30 - Barreau des Hauts-de-Seine
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