CJUE, 29 juin 2023, aff. C-211/22
 
Un fournisseur portugais avait, pendant une certaine période, « fixé et imposé de manière régulière, généralisée et sans aucun changement » à l’ensemble de ses distributeurs « les conditions commerciales » que ceux-ci devaient respecter lors de la revente de ses produits et notamment des prix minimaux de revente. Après avoir été sanctionné par l’autorité de concurrence portugaise, il avait introduit un recours devant les juridictions portugaises, lesquelles avaient décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

CJUE, 16 mars 2023, aff. C-449/21
 
Une société active dans le secteur de la diffusion TNT avait acquis l’intégralité des actions d’une seconde société également active dans ce secteur. L’opération d’acquisition n’avait pas fait l’objet d’une notification ni d’un contrôle a priori au titre des concentrations - l’opération étant située en dessous des seuils européens et nationaux. Elle n’avait pas davantage donné lieu à une procédure de renvoi à la Commission en application de l’article 22 du règlement n° 139/2004. Une société concurrente avait introduit une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence alléguant que la prise de contrôle ainsi réalisée constituait un abus de position dominante « en ce qu’elle entravait la concurrence sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion de la TNT en renforçant significativement la position dominante de [la société acquisitrice] sur ces marchés ».

Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023, RG n° 21/09870
 
Un fournisseur avait conclu des contrats de distributeur et réparateur agréés en matière automobile avec deux sociétés. A la suite de leur résiliation avec un préavis de 24 mois par le fournisseur, les distributeurs l’avaient assigné en indemnisation de leurs préjudices pour rupture abusive des contrats, soutenant notamment que l’abus résidait dans « la grande précocité de la rupture eu égard à l’importance des investissements réalisés pour devenir concessionnaires ».

Cass. com., 14 juin 2023, n°21-14.841, Publié au bulletin
 
A l’occasion d’un litige portant sur une vente de denrées alimentaires, plusieurs sociétés, subrogées dans les droits d’un même vendeur, avaient assigné, le 20 avril 2018, l’acheteur des marchandises, notamment, en paiement d’une facture en date du 19 avril 2013.

Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, RG n° 21/04967
 
Un fournisseur de produits alimentaires avait assigné un distributeur avec lequel il entretenait des relations commerciales depuis plusieurs années notamment sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce (remplacé par L. 442-1, I, 1°) qui sanctionne l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.

Un syndicat de copropriétaires d’un centre commercial avait conclu un contrat avec une société prestataire chargée de la mise en œuvre des prestations de sécurité dudit centre commercial. A la suite de la résiliation de ce contrat par le syndicat de copropriétaires, la société prestataire de services l’avait assigné notamment pour rupture brutale de relation commerciale établie (art. L. 442-6, I, 5° C. com. remplacé par L. 442-1, II.).

Cass. Com., 17 mai 2023, n° 21-24.809
 
Une société française de transport avait confié à une société de droit marocain, la livraison et le transport des envois internationaux sur le marché marocain. A l’occasion du rachat de titres du groupe de transport dont faisait partie la société française, le cessionnaire des titres avait lancé un appel d’offres pour sélectionner son prestataire sur le marché marocain. 

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au JORF du 10 juin 2023.