Notion de consommateur : nouvelles précisions par la CJUE
CJUE, 9 mars 2023, aff. C-177/22
Dans le cadre d’un litige concernant la vente d’un véhicule sur une plateforme, l’acquéreur avait revendiqué la qualification de consommateur et la CJUE avait été saisie de plusieurs questions préjudicielles portant sur la qualification de consommateur au sens du règlement Bruxelles I bis (art. 17§1). La CJUE considère, aux termes d’une décision du 9 mars 2023, qu’afin de déterminer si une personne peut être qualifiée comme telle :
La Cour ajoute, que « lorsqu’il s’avère impossible de déterminer à suffisance de droit, dans le cadre de l’appréciation globale des informations qui sont à la disposition d’une juridiction nationale, certaines circonstances entourant la conclusion d’un contrat, s’agissant notamment des mentions de ce contrat ou de l’intervention d’un intermédiaire lors de cette conclusion » celle-ci doit apprécier « la valeur probante de ces informations selon les règles de droit national, y compris en ce qui concerne la question de savoir si le bénéfice du doute doit profiter à la personne qui invoque la qualité de « consommateur », au sens de cette disposition ».
Dans le cadre d’un litige concernant la vente d’un véhicule sur une plateforme, l’acquéreur avait revendiqué la qualification de consommateur et la CJUE avait été saisie de plusieurs questions préjudicielles portant sur la qualification de consommateur au sens du règlement Bruxelles I bis (art. 17§1). La CJUE considère, aux termes d’une décision du 9 mars 2023, qu’afin de déterminer si une personne peut être qualifiée comme telle :
- « il convient de tenir compte des finalités actuelles ou futures poursuivies par la conclusion de ce contrat, indépendamment de la nature salariée ou indépendante de l’activité exercée par cette personne » ;
- « il peut être tenu compte de l’impression créée par le comportement de cette personne dans le chef de son cocontractant », citant à cet égard notamment l’ « absence de réaction de la personne qui invoque la qualité de consommateur aux stipulations du contrat la désignant en tant qu’entrepreneuse » ou « la circonstance qu’elle a conclu ce contrat par le truchement d’un intermédiaire, exerçant des activités professionnelles dans le domaine dont relève ledit contrat » ou encore « la circonstance qu’elle a vendu le bien faisant l’objet du contrat peu après la conclusion de celui-ci et a réalisé un bénéfice éventuel ».
La Cour ajoute, que « lorsqu’il s’avère impossible de déterminer à suffisance de droit, dans le cadre de l’appréciation globale des informations qui sont à la disposition d’une juridiction nationale, certaines circonstances entourant la conclusion d’un contrat, s’agissant notamment des mentions de ce contrat ou de l’intervention d’un intermédiaire lors de cette conclusion » celle-ci doit apprécier « la valeur probante de ces informations selon les règles de droit national, y compris en ce qui concerne la question de savoir si le bénéfice du doute doit profiter à la personne qui invoque la qualité de « consommateur », au sens de cette disposition ».
