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n° 149 - Février 2021
Fidal
À la une


Relations commerciales : fin des négociations... et nouvel ajustement des dispositions du Code de commerce

Comme chaque année, le mois de février a été marqué par la fin des négociations commerciales avec notamment comme impératif la date butoir du 1er mars (art. L. 441-3, IV. C. com.) dont le non-respect a été sévèrement sanctionné par la DGCCRF en 2019 et 2020 (cf. CP, 11 fév. 2020 ; Sanctions administratives pour manquements au formalisme contractuel publiées sur le site internet de la DGCCRF). 

 


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QUALIFICATION DE CONTRAT D’AGENCE COMMERCIALE : INSUFFISANCE DE LA MISE EN RELATION

Cass. Com., 27 janvier 2021, n° 18-10.835
Cass. Com., 10 février 2021, n° 19-13.604

A l’occasion de deux affaires récentes, la Cour de cassation exclut l’application du régime de l’agence commerciale à des intermédiaires commerciaux.


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RUPTURE BRUTALE ET ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT : COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DE LA RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION ENTRE UNE SOCIETE DE DROIT PRIVE ET UN EPIC

T. conflits, 8 février 2021, n°C4201
 
A la suite d’une action engagée par une société de droit privé à l’encontre d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) pour rupture brutale de relation commerciale établie, la Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la détermination de l’ordre de juridiction compétent (cf. notre Lettre d'information D-C n° 145 - Septembre 2020).


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DELAIS DE PAIEMENT : APPRECIATION DE LA PROPORTIONNALITE DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA DGCCRF

Conseil d’Etat, 3 février 2021, n°430130
 
Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours en annulation d’une décision de sanction prononcée par la DGCCRF pour non-respect des règles applicables en matière de délais de paiement à l’encontre d’une entreprise (amende administrative de 375 000 euros et publication de la décision de sanction pendant un mois sur le site de la DGCCRF).


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ACTION EN REPARATION D’UN DOMMAGE CONCURRENTIEL : PRECISIONS SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION

Cass. Com., 27, janvier 2021, n° 18-16.279
 
Par une décision rendue le 22 décembre 2010 ne pouvant plus faire l'objet d’une voie de recours, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des fabricants de panneaux de signalisation routière pour la mise en place d’un cartel entre 1997 et le 14 mars 2006. 


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CONCURRENCE DELOYALE : DEFAUT D’IMPUTABILITE DES ACTES COMMIS PAR LES ADHERENTS D’UNE SOCIETE COOPERATIVE A CETTE DERNIERE

Cass. Com., 21 janvier 2021, n° 18-14.774
 
Une société exerçant une activité de vente au détail d'équipements d'optique qui reprochait à l’un de ses concurrents, société coopérative rassemblant près de 550 opticiens adhérents, à sa centrale d’achat ainsi qu’à quatre de ses adhérents, des actes de concurrence déloyale (factures insincères visant à une prise en charge faussée par l'assurance-maladie ou par les mutuelles, constitutive d’une infraction pénale), les avait assignés en cessation des pratiques et en paiement de dommages-intérêts.


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CONSOMMATION : CLAUSE ABUSIVE ET MAUVAISE FOI DU CONSOMMATEUR

Cass. Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 18-24.297, Publié au bulletin
 
Une banque avait consenti un prêt immobilier à des emprunteurs, consommateurs. Soutenant que les emprunteurs avaient produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, la banque les avait assignés. 


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Brèves
PUBLICATION DE LA LISTE DES DENREES OU CATEGORIES DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LESQUELLES, PAR DEROGATION, L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS EN VOLUME N'EST PAS APPLICABLE


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CONCURRENCE : PUBLICATION D'UNE ETUDE SUR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS PAR L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

ADLC, communiqué de presse du 27 janvier 2021
ADLC, Etude thématique relative aux organismes professionnels, janvier 2021

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DELIMITATION DU MARCHE PERTINENT : PRISE EN COMPTE DE LA VENTE EN LIGNE

ADLC, décision n°21-D-02, 27 janvier 2021
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CONCURRENCE : DECISIONS D’ENGAGEMENT ET RESPECT DES INTERETS DES TIERS

CJUE, 9 décembre 2020, C-132/19
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PRESCRIPTION DES PROCEDURES VISANT A SANCTIONNER LES ATTEINTES A LA CONCURRENCE : LES PRECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE

CJUE, 21 janv. 2021, aff. C-308/19
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OPERATIONS DE VISITE ET DE SAISIE ET SECRET PROFESSIONNEL

Cass. Crim., 20 janvier 2021, n° 19-84.29
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POUVOIRS DES AGENTS DE LA DGCCRF ET DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, art. 12
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CLASSEMENT TROMPEUR DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES : AMENDE TRANSACTIONNELLE DE 1,1 MILLION D'EUROS POUR GOOGLE

DGCCRF, communiqué de presse du 15 février 202
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