Cass. Com., 27 janvier 2021, n° 18-10.835
Cass. Com., 10 février 2021, n° 19-13.604

A l’occasion de deux affaires récentes, la Cour de cassation exclut l’application du régime de l’agence commerciale à des intermédiaires commerciaux.

T. conflits, 8 février 2021, n°C4201
 
A la suite d’une action engagée par une société de droit privé à l’encontre d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) pour rupture brutale de relation commerciale établie, la Cour de cassation avait renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la détermination de l’ordre de juridiction compétent (cf. notre Lettre d'information D-C n° 145 - Septembre 2020).

Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours en annulation d’une décision de sanction prononcée par la DGCCRF pour non-respect des règles applicables en matière de délais de paiement à l’encontre d’une entreprise (amende administrative de 375 000 euros et publication de la décision de sanction pendant un mois sur le site de la DGCCRF).

Par une décision rendue le 22 décembre 2010 ne pouvant plus faire l'objet d’une voie de recours, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des fabricants de panneaux de signalisation routière pour la mise en place d’un cartel entre 1997 et le 14 mars 2006. 

Une société exerçant une activité de vente au détail d'équipements d'optique qui reprochait à l’un de ses concurrents, société coopérative rassemblant près de 550 opticiens adhérents, à sa centrale d’achat ainsi qu’à quatre de ses adhérents, des actes de concurrence déloyale (factures insincères visant à une prise en charge faussée par l'assurance-maladie ou par les mutuelles, constitutive d’une infraction pénale), les avait assignés en cessation des pratiques et en paiement de dommages-intérêts.

Cass. Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 18-24.297, Publié au bulletin
 
Une banque avait consenti un prêt immobilier à des emprunteurs, consommateurs. Soutenant que les emprunteurs avaient produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, la banque les avait assignés.