CDD et contrats de travail temporaire multi-remplacement : les secteurs identifiés
Un décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation relative au remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire a été publié au JO du 13 avril 2023.
Le Questions réponses en ligne sur le site du Ministère apporte diverses précisions sur le sujet.
Lire le décret du 12 avril 2023
Lire le Questions- réponses CDD Multi remplacement
Il est pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (1er alinéa de l’article 6) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail qui a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental pour une durée de deux ans, un seul contrat afin d’assurer le remplacement de plusieurs salariés absents.
En effet, en principe, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence (C. trav., art. L. 1242-2, Cass. soc. 16 déc. 2010, n°09-41627 ; Cass. soc. 11 juillet 2012, n°11-12243)
Ainsi, le décret du 12 avril 2023 définit les secteurs, par référence aux conventions collectives applicables, pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de sa publication, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
Le décret s'applique à compter de sa publication. Dès lors, depuis le 13 avril 2023, il est possible de recourir au CDD ou au contrat de travail temporaire pour le remplacement de salariés absents dans les secteurs visés. La date limite de la période d’expérimentation est fixée au 13 avril 2025.
Le Questions réponses en ligne sur le site du Ministère apporte diverses précisions sur le sujet.
Lire le décret du 12 avril 2023
Lire le Questions- réponses CDD Multi remplacement
