Par lettre circulaire datée du 19 octobre 2021, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) accorde une tolérance aux organismes assureurs pour mettre en conformité leurs contrats avec l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Le respect des règles édictées conditionne le bénéficie du régime d’exonération sociale pour le financement patronal.

Rappelons, que cette dernière imposait une mise en conformité des contrats d'assurance dès le 1er janvier 2022 (1er juillet 2022 dans le cas une l'approbation de l'assemblée générale était nécessaire).

Sans remettre en cause cette obligation, la DSS demande à l'ACOSS et la CCMSA de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification d’un grand nombre de contrats collectifs que rencontrent les organismes complémentaires.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, l’absence de mention de l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée n’est pas de nature à priver le contrat de son caractère collectif dès lors qu’une information écrite sur le maintien des garanties collectives dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée mentionnés par l’instruction du 17 juin 2021 a été délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés.

En revanche, rien n'est modifié pour la mise en conformité des actes juridiques de l'entreprise. Les décisions unilatérales devront être conformes le 1er juillet 2022, les accords collectifs et accords référendaires le 1er janvier 2025.

Lettre_DSS_Suspension_contrat_de_travail__1635230963.pdf

Il revient à cette commission, créée suite à la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO, pour reprendre les missions de la commission AGIRC, de déterminer le niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 de l’AGIRC relative à la retraite et prévoyance des cadres, repris dans les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, afin d’identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.

La commission a ainsi agréée les modifications intervenues dans les classifications des branches de la coiffure, de l’esthétique et de la production audiovisuelle. 

L’agrément reçu de cette commission permettra également d’intégrer à la catégorie des cadres et assimilés, certains salariés pour le bénéfice des régimes collectifs de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire (Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective)

Aller sur le site de la commission

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a initié une réforme d’ampleur de la protection sociale dans les trois versants de la Fonction publique. Dans ce cadre, la Fonction Publique d’Etat s’apprête à conclure un accord collectif interministériel relatif à la couverture complémentaire santé.

Cet accord définit un socle interministériel de garanties, prévoit l’adhésion obligatoire des agents et la participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation.

 

Chaque employeur public d’Etat pourra conclure un accord collectif à son niveau qui ne pourra que préciser ou améliorer l’économie générale du dispositif mis en place par l’accord interministériel.

 

Les principales caractéristiques du futur régime seront reprises dans le décret à paraitre prévu par l’ordonnance du 17 février 2021.

 

Enfin, une négociation sur la couverture prévoyance devra s’ouvrir courant février.

 

Le projet d’accord devrait être signé le 26 janvier 2022.
 

Lire le projet d’accord 
Voir l’offre FIDAL