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À la une
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2022 : l’essentiel en protection sociale
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 est parue au JO du 24 décembre. Elle contient quelques dispositions intéressant la protection sociale des salariés et des indépendants.
Rapide panorama :
La retraite progressive est étendue aux salariés cadres au forfait jours et aux mandataires sociaux et la pension d’invalidité est rétablie quand la retraite progressive est suspendue.
Les régimes social et fiscal de faveur des contributions des employeurs publics à la couverture complémentaire santé rendue obligatoire aux agents est actée.
Les contributions et cotisations dues à la CIPAV seront recouvrées par les URSSAF en 2023.
Le dispositif permettant de ne pas prendre en compte les revenus de l’année 2020 dans le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, lorsque les conditions d’ouverture au droit aux indemnités journalières sont ouvertes dans le cadre d’une nouvelle activité professionnelle indépendante et que les modalités de calcul des indemnités journalières conduisent à calculer une indemnité journalière nulle, les assurés pourront bénéficier du maintien de leurs droits à prestations au titre de leur ancienne activité.
Les indemnités journalières maladie pourront être versée aux industriels, commerçants et artisans en cumul emploi retraite.
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Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail : un délai accordé aux assureurs
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Par lettre circulaire datée du 19 octobre 2021, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) accorde une tolérance aux organismes assureurs pour mettre en conformité leurs contrats avec l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Le respect des règles édictées conditionne le bénéficie du régime d’exonération sociale pour le financement patronal.
Rappelons, que cette dernière imposait une mise en conformité des contrats d'assurance dès le 1er janvier 2022 (1er juillet 2022 dans le cas une l'approbation de l'assemblée générale était nécessaire).
Sans remettre en cause cette obligation, la DSS demande à l'ACOSS et la CCMSA de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification d’un grand nombre de contrats collectifs que rencontrent les organismes complémentaires.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, l’absence de mention de l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée n’est pas de nature à priver le contrat de son caractère collectif dès lors qu’une information écrite sur le maintien des garanties collectives dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée mentionnés par l’instruction du 17 juin 2021 a été délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés.
En revanche, rien n'est modifié pour la mise en conformité des actes juridiques de l'entreprise. Les décisions unilatérales devront être conformes le 1er juillet 2022, les accords collectifs et accords référendaires le 1er janvier 2025.
Lettre_DSS_Suspension_contrat_de_travail__1635230963.pdf
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La Commission paritaire de l’APEC a rendu ses premières décisions
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Protection sociale dans la Fonction Publique d’Etat : un accord collectif interministériel ouvert à la signature
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L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a initié une réforme d’ampleur de la protection sociale dans les trois versants de la Fonction publique. Dans ce cadre, la Fonction Publique d’Etat s’apprête à conclure un accord collectif interministériel relatif à la couverture complémentaire santé.
Cet accord définit un socle interministériel de garanties, prévoit l’adhésion obligatoire des agents et la participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation.
Chaque employeur public d’Etat pourra conclure un accord collectif à son niveau qui ne pourra que préciser ou améliorer l’économie générale du dispositif mis en place par l’accord interministériel.
Les principales caractéristiques du futur régime seront reprises dans le décret à paraitre prévu par l’ordonnance du 17 février 2021.
Enfin, une négociation sur la couverture prévoyance devra s’ouvrir courant février.
Le projet d’accord devrait être signé le 26 janvier 2022.
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Brèves
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La Fonction publique territoriale s’accorde sur un calendrier de négociation
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Les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale se sont accordés sur un calendrier de négociation relative à la mise en œuvre des couvertures santé et prévoyance.
Quatre dates sont prévues avec quatre thèmes :
- santé, panier de soins,
- prévoyance, panier de soins
- ayants-droit
- portabilité
L’objectif affiché est de parvenir à un accord courant mars, pour traduction dans un décret d’application prévu par l’ordonnance du 17 février 2021.
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AGIRC ARRCO : le décret reportant le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par les URSSAF est paru
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Le recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO par les URSSAF devait être effectif au 1er janvier 2022.
Le décret n°2021-1532 du 26 novembre 2021 reporte d’un an ce transfert de compétences, soit au 1er janvier 2023. Ainsi, la collecte et le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco restent effectués en 2022 par les institutions de retraite complémentaire.
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Régime local Alsace Moselle : baisse de la cotisation maladie du régime local
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Le conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle a décidé de baisser, à compter du 1er avril 2022, le taux de la cotisation d’assurance maladie à 1,30 % contre 1,50 % à ce jour.
Ce taux de cotisation s’applique sur les salaires, les avantages de retraite et les revenus de remplacement.
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Forfait Patient Urgences (FPU) : à compter du 1er janvier 2022, le montant forfaitaire est fixé à 19,61 euros
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Institué par la LFSS 2021, le forfait unique est destiné à faciliter la facturation des actes effectués durant le passage des patients aux urgences non suivi d’une hospitalisation.
Un arrêté du 7 décembre 2021 a fixé le montant du forfait à 19,61 €. Ce forfait doit être pris en charge par les contrats complémentaires santé et fait partie du panier de soins minimum des contrats collectifs santé d’entreprise.
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Direction du Département droit social - Pôle Protection Sociale, Retraite et Prévoyance
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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