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À la une
La directive (UE) 2019/1 dite « ECN+ » a pour objectif de donner davantage de moyens aux autorités nationales de concurrence des Etats membres et de créer un « véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence » (Cf. rapport au Président de la République relatif à l'ord. du 26 mai). Pour mémoire et en synthèse, la directive vise à instituer un « socle de pouvoirs renforcés d’enquête et de décision et des pouvoirs d’assistance mutuelle élargis » garantissant aux autorités – outre indépendance et impartialité – les ressources financières et humaines suffisantes, les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes et imposer des sanctions proportionnées et dissuasives ainsi que des programmes de clémence coordonnés renforçant l’intérêt des entreprises à y participer (Cf. rapport au Président de la République relatif à l'ord. du 26 mai).
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AVANTAGE SANS CONTREPARTIE ET REDUCTIONS DE PRIX : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEBOUTE L’ACTION DU MINISTRE COMME MAL FONDEE
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T. com. Paris, 11 mai 2021, n°2018014864
A la suite d’une enquête menée par la DGCCRF, le Ministère de l’économie avait assigné une enseigne de la grande distribution pour avoir obtenu une remise additionnelle de 10% sur des produits de marque nationale de ses fournisseurs également référencés chez un grand distributeur concurrent. Le Ministre de l’Economie soutenait que cette remise constituait un avantage sans contrepartie contrevenant aux dispositions de l’ancien article L. 442-6, I., 1° du code de commerce (remplacé par L. 442-1, I., 1°). Il demandait notamment la restitution des sommes indument perçues aux fournisseurs concernés. Le grand distributeur soutenait, quant à lui, que ces remises constituaient des réductions de prix ayant fait l’objet de négociations et ayant été acceptées par les fournisseurs conformément aux dispositions de l’ancien article L. 441-7, I., 1° du code de commerce (remplacé par L. 441-3, III., 1°).
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Direction technique Droit économique
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Siège social :
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