Consultation publique sur le Règlement (UE) n° 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile » (RECSA)
CP Commission européenne, 6 juill. 2022
Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ce projet pour le 30 septembre 2022.
Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA). Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ce projet pour le 30 septembre 2022.
