Déclaration du REC, 21 mars 2022
Communiqué de presse de la Commission européenne, 23 mars 2022
Communication de la Commission C(2022) 1890 final, 23 mars 2022
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants modifié par le décret n° 2022-550 du 14 avril 2022
 
Pour faire face aux conséquences de la crise ukrainienne, diverses mesures ont été adoptées en matière de concurrence.

Engagements des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et des enseignes de la grande distribution dans le contexte de guerre en Ukraine
Intention du législateur sur l'application de l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs - Présentation du rapport d'information
 
En complément des mesures annoncées le 16 mars dernier par le Gouvernement dans le cadre de son plan de résilience pour faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine, le ministère de l’Agriculture a publié, le 31 mars 2022, les engagements pris « à titre exceptionnel et temporaire » par des représentants de fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et des enseignes de la grande distribution pour « traduire concrètement  dans les contrats et leur exécution » les « obligations légales encadrant les relations commerciales ».

Avis CEPC n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur sur l’emballage
 
Le 1^er avril 2022, la CEPC a rendu un avis portant sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442, I, 1° du Code de commerce de la pratique consistant, pour un distributeur, à facturer à son fournisseur des services de coopération commerciale s’agissant de produits dont le distributeur est titulaire de la marque apposée sur le conditionnement externe et assure la revente au détail mais dont la fabrication n’a pas été réalisée selon ses spécifications techniques ou son cahier des charges.

À la suite d’une enquête menée par la DGCCRF sur les relations commerciales entre la plateforme de distribution d’applications « GOOGLE Play » et les développeurs proposant sur le marché français leurs produits (applications) à la vente sur ladite plateforme « GOOGLE Play », le ministre de l’Économie avait introduit une action à l’encontre de GOOGLE sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 2° (remplacé par L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce qui sanctionne le fait de soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022
 
Pour mémoire, la Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du VII de l'article L. 470-2 du Code de commerce lequel dispose que « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement » sans préciser « dans la limite du maximum légal le plus élevé » (cette dernière précision ayant été supprimée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (Conseil d’État, 29 décembre 2021, N° 457203 ; Cf. notre Lettre d'information D-C n° 156 - Janvier 2022)).

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2022, n°19-17.996, Publié au bulletin
 
Une banque avait consenti des prêts immobiliers, libellés en francs suisses et remboursables en euros, à deux consommateurs. Les emprunteurs avaient ultérieurement assigné la banque invoquant notamment le caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt.

Une société avait annoncé, au moyen d’informations affichées en magasins pour des périodes déterminées, des prix réduits à côté de prix de référence barrés plus élevés et des pourcentages de réduction. À la suite d’une enquête de la DDPP établissant que ces réductions de prix étaient « en réalité habituelles, voire permanentes », la société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour s’être livrée à des pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le caractère promotionnel des prix.