Ensemble contractuel indivisible : caducité et inefficacité d’une clause de divisibilité
Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466, publié au bulletin
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2024, la Cour de cassation fait une première application de l’article 1186 alinéa 2 et 3 du Code civil issu de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Après avoir rappelé, au visa de ces dispositions, que « lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble », la Cour de cassation retient que « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement » et que « dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance » - maintenant ainsi sa jurisprudence rendue sous l’empire du droit antérieur (v. Cass., ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.768, publié au Bulletin).
