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Décembre 2020
Fidal
À la une

Validation de la Loi Asap  : les impacts en matière ICPE
 
Le 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi controversée d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP (cf. décision).
 
Si le Conseil déclare contraire à la Constitution 26 articles considérés comme des « cavaliers législatifs », en revanche, les dispositions des articles 34, 44, 56 et 79 de la loi ne sont pas déclarées inconstitutionnelles. Ces dispositions ont pour objet d’accélérer les implantations industrielles, la réhabilitation et la remise en état des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
 
Certaines dispositions simplifient certaines procédures administratives :
- en considérant les projets en cours d’instruction comme des installations existantes : les porteurs de projets ICPE en cours ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète se verront appliquer des délais et conditions de mise en conformité équivalents à ceux des installations existantes ;
- en introduisant la possibilité pour le préfet d’autoriser, avant l’octroi de l’autorisation environnementale, le lancement de travaux de construction ;
- en allégeant le processus d’actualisation des études d’impact : l’avis formulé par l’autorité environnementale vaut à la fois pour la procédure d’autorisation environnementale et pour la procédure d’actualisation de l’étude d’impact ;
- en généralisant pour les ICPE déclarées et enregistrées, la faculté pour le préfet de ne pas consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lorsqu’il édicte des arrêtés complémentaires ;
- en accordant la possibilité au préfet de transférer partiellement l’autorisation environnementale à un tiers en cas d’absence du caractère substantiel de la modification ou d’atteinte aux intérêts protégés.
 
D’autres articles concernent les modalités d’information et de participation du public :
- en accordant au préfet la faculté de remplacer l’enquête publiques par une consultation électronique pour les projets soumis à autorisation environnementale mais ne faisant pas l’objet d’évaluation environnementale ;
- en supprimant de l’enquête publique, la participation du public et la mise à disposition de celui-ci lorsqu’il existe des éléments soumis à des règles de protection du secret de défense nationale ou nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique ;
- en réduisant à deux mois le délai donné aux collectivités, aux associations ou à des citoyens pour exercer le droit d’initiative permettant de demander au préfet une concertation préalable à certains plans, projets ou programmes ;
- en permettant que la concertation au titre du code de l’environnement tienne lieu de consultation prévue par le code de l’urbanisme .
 
Enfin, certaines dispositions de loi Asap modifient quant à elles la démarche de remise en état des sites industriels :
- en instaurant la possibilité pour le préfet de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation des sites et l’atteinte des objectifs et obligations de remise en état ;
- en prévoyant, dans le cadre des procédures de cessation d’activité ICPE, l’intervention de bureaux d’études certifiés, à la place des services de l’Etat, pour attester de la mise en sécurité et de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ;
- en autorisant, sur demande au préfet et avec l’accord du premier tiers demandeur et de l’ancien exploitant, le transfert de l’autorisation détenue par le tiers demandeur à un autre tiers demandeur pour la réhabilitation d’un site ICPE mis à l’arrêt définitif. L’usage protégé devra être identique à celui retenu initialement par le préfet et le second tiers demandeur devra disposer de capacités et de garanties financières suffisantes.
 



Publication du décret du 27 novembre 2020 portant la réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Conformément aux dispositions de la loi anti-gaspillage et économie circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020, dite « loi AGEC », le décret du 27/11/2020 n°2020-1455 venant réformer de manière importante le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2020.
 
1.Sur les missions confiées ADEME
Après avoir défini le cadre de la mission de suivi et d’observation des filières REP (prévue par l’article L.131-3 du code de l’environnement) confiée à l’ADEME, le décret précise que la redevance due par les producteurs ayant mis en place un système individuel ou les éco-organismes couvre les frais de la mission. Il précise également les modalités de répartition de ces coûts et d’établissement des tarifs de la redevance qui sont fixés par l’ADEME et publiés au bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement.
 
2.Sur les dispositions relatives au régime de la REP
Pour mémoire et selon l’article L.541-10 du code de l’environnement, pour pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits qu’il met sur le marché, le producteur doit avoir mis en place un éco-organisme. Par dérogation, il peut choisir de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé.
 
Le décret vient donc fixer le contenu du dossier de demande d’agrément que l’éco-organisme doit adresser à l’autorité administrative ainsi que la procédure d’octroi de l’agrément par les ministres chargés de l’environnement et de l’économie.
 
Il fixe également la composition des comités des parties prenantes, la durée des mandats et les conditions d’exercices, les projets pour lesquels les éco-organismes doivent les saisir et les modalités de publication des avis des comités.
 
Le décret met également à jour les modalités en matière de contributions financières des producteurs en fonction de critères de performance environnementale des produits, apporte des précisions sur le contenu du contrat-type de l’éco-organisme, définit la notion de « dépôt illégal de déchets abandonnés », fixe notamment les modalités de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets selon des critères d’attribution, les modalités de contributions financières perçues par les éco-organismes et les modalités d’auto-contrôle.
 
De même, il prévoit les modalités d’agrément et d’auto-contrôle des systèmes individuels, ainsi que leurs conditions d’exercice permettant d’éviter que la collecte des déchets issus des produits ne soient pris en charge par les collectivités.
 
Il précise ensuite la catégorie de produits concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation ainsi que les montants alloués à ces fonds.
 
La liste des produits soumis à l’obligation de reprise par les distributeurs des produits usagés est également arrêtée ; sont concernés les équipements électriques et électroniques, les contenus et contenants de produits chimiques ménagers, les éléments d’ameublement et les cartouches de gaz combustible à usage unique à compter du 1er janvier 2022, ainsi que les jouets, les articles de sport et de loisirs et ceux de jardin et de bricolage à compter du 1er janvier 2023. Les seuils de surface de vente ou le chiffre d’affaire annuel, à partir desquels une obligation de reprise s'applique selon la catégorie de produits concernée, sont précisés et en cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des distributeurs.
 
De plus, des dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre du principe de REP appliqué aux personnes physiques ou morales qui par l’utilisation d’une interface électronique facilitent les ventes à distances ou la livraison de produits relevant de la filière REP sont introduites au sein du code de l’environnement.
 
Les actions de communications inter-filières, pour lesquelles la commission inter-filières de REP est consultée pour rendre un avis, sont mises en œuvre par le ministère chargé de l’environnement.
 
3.Sur les dispositions transitoires et d’entrée en vigueur
L’essentiel des dispositions réglementaires du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est néanmoins prévu que les éco-organismes agréés après la publication de la loi AGEC, sont tenus de mettre en place un comité des parties prenantes, dans un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement de leur agrément et au plus tard le 1er janvier 2023. Au surplus, si ce comité des parties prenantes n’a pas été encore mis en place, les consultations de celui-ci prévues par le présent décret sont remplacées par la consultation de la commission inter-filières de REP.
 
Des dispositions transitoires particulières sont toutefois prévues pour certaines mesures comme celles concernant le renouvellement d’un agrément ou la publication d’un nouveau cahier des charges. 
 


Déchets du bâtiment : le diagnostic déchets pré-démolition remplacé par le diagnostic « produits, matériaux, déchets »

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) remplace, à partir de juillet 2021, l’actuel diagnostic « déchets pré-démolition » par un diagnostic « produits, matériaux et déchets ».
 
Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, les maîtres d’ouvrage seront tenus de réaliser un diagnostic  portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir ou d’une autorisation de travaux de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments et à l’acceptation des devis ou à la passation de marchés.  
 
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu’au 14 décembre prochain, deux projets de décrets qui viennent préciser les dispositions introduites par la loi AGEC en modifiant le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011.
 
Ces textes précisent notamment :
- l’obligation, à partir du 1er juillet 2021, de réaliser le diagnostic précité pour les chantiers de plus 1 000 m2 ainsi que les réhabilitations significatives (introduites par la loi précitée et définies comme des opérations de réhabilitation dont le montant est supérieur à 25% de la valeur vénale des bâtiments réhabilités) ;
- la présence des informations suivantes au sein du diagnostic « produits, matériaux et déchets » : la nature, la quantité et la localisation des produits, équipements et matériaux générés par l’opération de démolition ou réhabilitation lourde ainsi que les précautions en matière de gestion sur chantier en vue de leur réemploi ;
- les modalités de transmission du diagnostic par le maître d’ouvrage à toute personne susceptible de concevoir ou de réaliser les travaux de démolition ou réhabilitation lourde ;
- les compétences nécessaires de la personne physique ou morale réalisant le diagnostic telles que des compétences en matières de techniques du bâtiment, d’économie de la construction et de gestion des déchets ;
- les modalités de publicité du diagnostic facilitant les relations entre le maître d’ouvrage et les filières de réemploi des produits, équipements et matériaux et de valorisation des déchets en amont de l’opération de démolition ou réhabilitation significative.
 
 


Responsabilité des personnes morales : condamnation pénale de la société absorbante pour une infraction commise par la société absorbée.

Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour de cassation, opérant un revirement jurisprudentiel, juge désormais qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.
 
Après avoir dressé un rapide état des lieux de sa jurisprudence constante en rappelant que « Nul ne peut être tenu responsable que de son propre fait » (selon l’article L.121-1 du code pénal), elle consacre un principe général de transfert de responsabilité pénale entre la société absorbée et la société absorbante en se fondant sur le principe de continuité économique et fonctionnelle reconnue par la  jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et sur la directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes (codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017).
 
Elle énonce ensuite, que sans porter atteinte au principe de prévisibilité juridique prévu par l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme, ce revirement s’applique aux opérations de fusion-absorption qui entrent dans le champ de la directive précitée et qui ont été réalisées après le prononcé de cette décision (soit après le 25 novembre dernier). Dans ces conditions, les sociétés absorbantes pourront être pénalement poursuivies et condamnées à des peines d’amende ou de confiscation.
 
Enfin, elle précise qu’en tout état de cause, quelle que soit la date de la fusion ou la nature de la société  concernée, en cas de fraude à la loi, c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale, la responsabilité pénale pleine et entière de la société absorbante pourra être engagée.
 
Cette décision confirme la nécessité, dans les opérations, d’analyser précisément les risques pénaux, et notamment en matière environnementale, par le biais d’audits qui sécuriseront les parties.
 


Environnement et aides d’Etat : consultation publique sur la révision de l'encadrement des aides d'État

Afin d’éviter que les aides d’État ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n’affectent les échanges entre États membres d’une manière contraire à l’intérêt commun, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) énonce le principe général d’interdiction des aides d’État. Cependant et dans certains cas, l’Union européenne reconnait la compatibilité de ces aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques.
 
En matière environnementale, la Commission européenne a diffusé, en dernier lieu en 2014, les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 en énonçant les conditions dans lesquelles ces aides peuvent être considérées comme compatibles.
 
Compte tenu du contexte sanitaire et des conséquences économiques et financières rencontrées par les entreprises, le 2 juillet dernier, la Commission européenne a prolongé d’un an (jusqu’au 31 décembre 2021) la validité de ces lignes directrices en vigueur depuis 2014, qui expiraient initialement à la fin de l’année 2020.
 
Le 12 novembre 2020, la Commission européenne a lancé jusqu’au 7 janvier 2021, une consultation publique sur la révision de ces lignes directrices concernant les aides d’Etat dédiées notamment à la protection de l’environnement et à l’énergie. Cette consultation, qui prend la forme d’un questionnaire, devrait permettre de recueillir les avis des parties prenantes sur la conception des futures lignes directrices qui seront applicables à partir du 1er janvier 2022 et sur les articles 36 à 49 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui s'y rapportent.
 
Cette consultation porte également sur les réductions des redevances pour le financement des politiques en matière d’énergies renouvelables octroyé aux utilisateurs à forte intensité énergétique.
 
Les Départements Environnement et Concurrence du cabinet Fidal - en partenariat avec la société ABF Décisions -, sont en mesure d’évaluer la compatibilité des aides, les critères d’exemption, d’analyser les règles applicables en matière de cumul etc. afin de sécuriser vos projets
 
 

Brèves
Phytosanitaires : la responsabilité du producteur engagée en cas d’absence d’information des utilisateurs sur les dangers d’utilisation d’un produit

Après 14 ans de procédure judiciaire, la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 octobre 2020 a rejeté le pourvoi formé par la société, producteur de pesticides Mosanto, contre l’arrêt de la cour d’Appel de Lyon, qui l’avait déclaré en 2019 responsable du préjudice subi par l’exploitant du fait de l’inhalation accidentelle des vapeurs de l’herbicide « Lasso » lors de l’ouverture  d’une cuve de traitement d’un pulvérisateur.
 
La Cour retient, que selon le régime de la responsabilité des produits défectueux, la société était producteur du produit dans la mesure où l’étiquette y faisait mention. De plus, l’ensemble des éléments factuels relatifs à l’inhalation du produit constituaient un réseau « d’indices graves, précis et concordants » démontrant que le dommage causé était bien imputable au produit. Au surplus, elle constate également qu’en raison d’un étiquetage ne respectant pas la réglementation applicable et d’une absence de mise en garde sur la dangerosité particulière des travaux sur ou dans les cuves et réservoirs, le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. Ce produit était dès lors défectueux.
 
Toutefois, il revient aux juges du fond de fixer dans les prochains mois le montant de l’indemnisation.
 

Environnement et amendements au projet loi de finance 2021 (PLF 2021)

1- Le gouvernement a fait adopter le 12 novembre dernier un amendement au PLF 2021 destiné à alléger la fiscalité locale applicable aux installations de stockage de déchets qui ont cessé de produire des revenus liés à l'enfouissement des déchets

Cet amendement précise que la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas aux propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées.

2- L’Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre dernier, un amendement au PLF 2021 qui étend aux intercommunalités la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, celles dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale. 

On appelle obligation réelle environnementale celle qui a « pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».  

Cet amendement précise également les modalités d’application y sont précisées (durée de l’exonération, modalités de délibération et modalités déclaratives).
 

Espèces protégées et « raison impérative d’intérêt public majeur »

Le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé le 9 novembre dernier l’autorisation environnementale, nécessaire à la réalisation des travaux du projet de liaison ferroviaire expresse entre Paris et l’aéroport de Roissy, accordée le 11 février 2019, autorisant une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
 
Le tribunal a estimé, à la date du jugement, qu’aucune raison impérative d’intérêt public majeur ne pouvait justifier le projet.
 
Il a en effet noté qu’en raison de la baisse du trafic aérien liée à la crise sanitaire mondiale, et compte tenu que la liaison ne pourra être réalisée pour les Jeux olympiques de 2024, les circonstances de fait avaient changé, depuis la déclaration d’utilité publique de 2017.  
 
Par conséquent, il a annulé cette autorisation environnementale en tant seulement qu’elle autorise la dérogation prévue par l’article du code de l’environnement précité
 

Pollution de l’air : la France toujours plus sous pression

Dans une décision n°427301 du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat reconnait, l’intérêt à agir de la Commune de Grande Synthe de demander à l’Etat français de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que des mesures d’adaptation au changement climatique. 
 
Il constate cependant que le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, a reporté l’essentiel des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour après 2020 en revoyant à la baisse l’objectif de réduction des émissions pour la période 2019-2023 entrainant ainsi un décalage de la trajectoire de baisse pour atteindre l’objectif prévu par l’Accord de Paris pour 2030.
 
Dans ces conditions, il considère ne pas avoir les éléments suffisants pour juger de la compatibilité du le refus de l’Etat français de prendre des mesures supplémentaires avec le respect de la nouvelle trajectoire résultant du décret du 21 avril 2020 pour parvenir à l’objectif de 2030.
 
La Haute juridiction ordonne alors un supplément d’instruction en accordant trois mois au Gouvernement pour produire les éléments qui lui permettront de statuer.
 
Sur le même sujet, la Commission européenne a mis en demeure, le 3 décembre dernier la France d’exécuter l’arrêt C-636/18 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 24 octobre 2019 en respectant ses obligations concernant la qualité de l’air et en veillant à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible.
 
La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure, à défaut duquel, la Commission européenne menace de renvoyer l’affaire devant la CJUE pour que des sanctions financières lui soient infligées.
 
 

OUR TALENTS - YOUR BUSINESS
Département Environnement
Christophe Puel
Avocat Associé
Directeur Régional
Directeur National du Département Environnement
Tél. : 06.70.31.86.13
christophe.puel@fidal.com
Les avocats du département environnement sont à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires sur les différents sujets évoqués dans cette lettre.

Si vous souhaitez nous contacter, vous
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