Newsletter DDS - Décembre 2022
Direction technique droit social

Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire

Depuis la crise sanitaire, les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur se sont vues appliquer le régime social des indemnités légales (article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale).

Ces indemnités étaient ainsi assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, d’une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d’autre part.

Ce dispositif appliqué en 2021 et 2022 prendra fin le 31 décembre 2022.  Il résulte, en effet, d’un communiqué du BOSS en date du 28 novembre 2022 que ce dispositif ne sera pas renouvelé. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Ces indemnités seront donc soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Lire le communiqué du BOSS du 28 novembre 2022
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