Secret des correspondances avocat – client : notion de « privilège légal »
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2023, n° 21-85.526
Dans le cadre d’une enquête portant sur l’existence de pratiques commerciales trompeuses au sein de sociétés exerçant dans divers domaines (assurances affinitaires, création de sites internet, etc.), le juge des libertés et de la détention avait autorisé la DGCCRF à pratiquer des opérations de visite et de saisie au sein de ces sociétés. Ces dernières avaient exercé des recours contre le déroulement de ces opérations auprès du premier président de la cour d’appel de Paris. Ce dernier avait notamment annulé la saisie de plusieurs centaines de courriels échangés entre le client et son avocat au motif qu’ils étaient couverts par le « privilège légal ».
La Cour de cassation rappelle tout d’abord, au visa des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation, que si « les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu'elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite (…) dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense » et que le premier président, statuant sur la régularité de ces opérations ne peut prononcer la nullité de la saisie de correspondances entre un client et son avocat en raison de leur confidentialité « que si celles-ci sont en lien avec l'exercice des droits de la défense ». Elle casse l’arrêt d’appel au motif que la référence au seul « privilège légal » - « notion inconnue en droit français mais qui, dans les systèmes juridiques où elle existe, englobe des échanges sans lien avec l'exercice des droits de la défense » - ne permet pas « de caractériser que les courriels en question relevaient de l'exercice [des droits de la défense] ».
Dans le cadre d’une enquête portant sur l’existence de pratiques commerciales trompeuses au sein de sociétés exerçant dans divers domaines (assurances affinitaires, création de sites internet, etc.), le juge des libertés et de la détention avait autorisé la DGCCRF à pratiquer des opérations de visite et de saisie au sein de ces sociétés. Ces dernières avaient exercé des recours contre le déroulement de ces opérations auprès du premier président de la cour d’appel de Paris. Ce dernier avait notamment annulé la saisie de plusieurs centaines de courriels échangés entre le client et son avocat au motif qu’ils étaient couverts par le « privilège légal ».
La Cour de cassation rappelle tout d’abord, au visa des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation, que si « les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu'elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite (…) dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense » et que le premier président, statuant sur la régularité de ces opérations ne peut prononcer la nullité de la saisie de correspondances entre un client et son avocat en raison de leur confidentialité « que si celles-ci sont en lien avec l'exercice des droits de la défense ». Elle casse l’arrêt d’appel au motif que la référence au seul « privilège légal » - « notion inconnue en droit français mais qui, dans les systèmes juridiques où elle existe, englobe des échanges sans lien avec l'exercice des droits de la défense » - ne permet pas « de caractériser que les courriels en question relevaient de l'exercice [des droits de la défense] ».
