Pratiques de Google dans le secteur de la presse (« droits voisins »)
Autorité de la concurrence, 21 juin 2022, déc. n° 22-D-13
L’Autorité de la Concurrence accepte les engagements de Google « créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires » et les rend obligatoires.
L’Autorité de la Concurrence accepte les engagements de Google « créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires » et les rend obligatoires.