Cour d’appel de Paris, 21 février 2024, RG n° 21/09001
Communiqué de presse de la cour d’appel de Paris, 21 février 2024
 
Le 21 février 2024, la cour d’appel de Paris a rendu sa décision à la suite de l’arrêt rendu par la CJUE le 22 décembre 2022 dans l’affaire dite « Eurelec » (aff. C-98/22, cf. Lettre d'information D-C n° 165 - Décembre 2022 / Janvier 2023).

Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 février 2024, RG n° 2022F01972
 
Un viticulteur avait assigné certains de ses acheteurs pour lui « avoir fait pratiquer des prix de vente abusivement bas ». Accueillant sa demande, le tribunal de commerce de Bordeaux fait application, pour la première fois, de l’article L. 442-7 du code de commerce qui sanctionne le « fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ».

Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2023, n° 2102821
 
A la suite du prononcé de plusieurs sanctions administratives par la DREETS à l’encontre d’une enseigne de la grande distribution pour avoir accordé des avantages promotionnels au consommateur, supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur (art. 3 ord. n° 2018­1128 du 12 déc. 2018 repris par art. 125 loi dite ASAP), cette dernière avait formé un recours tendant notamment à l’annulation de la décision de sanction devant le tribunal administratif de Versailles. Les pratiques d’avantages promotionnels supérieurs au seuil de 34% constatées par l’Administration avaient été mises en œuvre « par le biais de la technique du cagnottage, le montant des réductions accordées à l’occasion d’achats de produits, immédiates ou différées, ayant un effet directement lié au prix du produit faisant l’objet de la promotion ».

Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2024, n° 2023069037
 
Un fournisseur de boissons avait assigné en référé une enseigne de la grande distribution pour faire cesser le trouble manifestement illicite que lui occasionnait une campagne publicitaire lancée par cette enseigne. Cette campagne, intitulée « Shrinkflation », ciblait les produits commercialisés par ce fournisseur au moyen, entre autres, d’affichettes apposées par l’enseigne sur lesdits produits indiquant notamment : « Ce produit a vu son contenant baisser et le tarif pratiqué par notre fournisseur augmenter ».

Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314, publié au Bulletin
 
Pour mémoire, à la suite d’une enquête menée par la DGCCRF, le ministre de l’Economie avait assigné le franchiseur d’un réseau de franchise de restauration rapide pour avoir commis des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de ses franchisés. La cour d’appel de Paris avait retenu le caractère déséquilibré de certaines clauses du contrat de franchise sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I., 2° du code de commerce (CA Paris, 5 janv. 2022, RG n° 20/00737, rectifié le 20 avril 2022). Le franchiseur avait formé un pourvoi contre l’arrêt.

Une société ayant pour activité la récupération, le recyclage et la réparation de palettes avait sous-traité certaines prestations à une autre société. Après que le sous-traitant s’était plaint d’une baisse importante du volume de palettes qui lui avait été confié, le donneur d’ordres lui avait notifié le non-renouvellement de leur contrat de sous-traitance. Le sous-traitant l’avait alors assigné en réparation des préjudices résultant de la rupture abusive de leur relation commerciale. Il considérait notamment que la stipulation contractuelle prévoyant que le « volume estimatif de palettes ne constitu[ait] en aucune façon un engagement » devait être réputée non écrite sur le fondement des articles 1170 et 1171 du code civil et de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (remplacé par L. 442-1, I., 2°).

Une société exerçant une activité dans le domaine du covoiturage avait assigné une société concurrente en référé aux fins de voir ordonner certaines mesures provisoires visant à faire cesser le trouble manifestement illicite et prévenir un dommage imminent au titre d’actes de concurrence déloyale résultant d’un financement public, reçu par cette dernière en application d'une convention conclue notamment avec l'Etat. La société concurrente avait contesté la compétence du juge judiciaire au motif notamment du caractère administratif de la convention en cause.

Pour mémoire, l’article 22 du règlement relatif au contrôle des concentrations habilite, par voie d’exception, la Commission européenne à contrôler des concentrations n’atteignant pas les seuils européens de chiffre d’affaires requis, non seulement lorsqu’elle est spontanément saisie par les autorités des Etats membres mais aussi, le cas échéant, sur son invitation. Pour mémoire encore, la Commission européenne, après avoir usé de cette dernière faculté (invitation des Etats membres à la saisir), avait été saisie d’une demande de renvoi concernant l’acquisition de l’entreprise américaine Grail par une autre entreprise américaine Illumina dans le domaine des tests sanguins de dépistage précoce des cancers. Elle avait alors interdit cette acquisition craignant que la concentration ne freine l'innovation et ne réduise le choix sur le marché émergent des tests sanguins permettant de dépister des cancers à un stade précoce.