Abus de position dominante : la Commission européenne annonce des lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives
Communiqué de presse de la Commission européenne, 27 mars 2023
Par un communiqué de presse du 27 mars 2023, la Commission européenne a publié un appel à contributions en vue d'adopter des lignes directrices concernant l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction. En parallèle, elle a publié une communication modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application du droit en ce qui concerne les pratiques d'éviction abusives.
Par un communiqué de presse du 27 mars 2023, la Commission européenne a publié un appel à contributions en vue d'adopter des lignes directrices concernant l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction. En parallèle, elle a publié une communication modifiant ses orientations de 2008 sur les priorités en matière d'application du droit en ce qui concerne les pratiques d'éviction abusives.
