Le BRGM a récemment souligné qu’après un automne et un début d’hiver plus secs que les normales saisonnières, le faible rechargement des nappes phréatiques fait craindre des pénuries d’eau à venir sur une grande partie du territoire.
C’est dans ce contexte que le premier Comité d'anticipation et de suivi hydrologique (CASH) de 2023 s’est réuni, le 23 février dernier, sous la présidence de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et de Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, afin d’informer les représentants des usagers sur la situation hydrologique actuelle et projetée en anticipation de risques potentiellement significatifs de sécheresse. Christophe Béchu a annoncé réunir les préfets coordinateurs de bassin lundi 27 février pour « disposer de remontées de terrain », mais également pour les inviter à donner des instructions aux préfets de département.
 
Bérangère Couillard a, quant à elle, déclaré que les « Agences de l’eau soutiendront des projets de résilience face à la sécheresse à hauteur de 100M€ supplémentaires cette année. Dans le cadre de la planification écologique, nous travaillons à l’élaboration d’un plan dont l’objectif sera de garantir une eau de qualité pour satisfaire des besoins et usages optimisés et préserver les écosystèmes. » Le Plan eau, lancé par le gouvernement en septembre 2022, devrait permettre de mieux gérer et utiliser la ressource en eau tout en renforçant les moyens dans chaque territoire pour lutter contre les pénuries. Il devrait être présenté le 22 mars prochain. Ce plan s’organise autour de trois axes :

 
Le 27 février au soir, Christophe Béchu a donc appelé les préfets à prendre des arrêtés de restriction d'eau « dès maintenant » pour anticiper d'éventuelles situations de crise pendant l'été. Dès le mois de mars, les préfets de bassin sont invités à réunir, dans chaque département, les comités départementaux de la ressource en eau, de « prendre une photographie de la situation et, partout où il y en a besoin, de prendre des arrêtés de restriction ».
 
Ainsi, les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles, graduelles et temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau non prioritaires pour les particuliers et les professionnels, selon 4 niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
 
Actuellement, 5 départements ont déjà mis en place des mesures de restrictions sur au moins une partie de leur territoire – alerte renforcée –, à savoir l’Ain, les Bouches-du-Rhône, l’Isère, les Pyrénées-Orientales et le Var. La Savoie est quant à elle en situation de vigilance.

La directive Eau potable, qui a modifié les exigences de qualité pour l'eau potable et brute, a récemment été transposée en droit français par quatre textes :

 
Ainsi, et depuis le 1^er janvier 2023, de nouvelles exigences de qualité sont à respecter pour l'eau potable et de nouveaux paramètres sont à contrôler pour l'eau distribuée, tels que :

1. Concernant l’eau potable 
 

Cette transposition donne naissance à deux nouvelles notion : une liste de vigilance et des valeurs indicatives.  Une liste de vigilance, tout d’abord, qui rassemble les substances qui pourraient poser un risque pour la santé avec des valeurs à respecter pour chacune, et qui est établie par la Commission (cf. Décision d’exécution (UE) 2022/679 du 19 janvier 2022), comprend actuellement le 17-bêta-estradiol (1 ng/l) et le nonylphénol (300 ng/l). Des valeurs indicatives, ensuite, restent à définir et doivent permettre de servir de seuil d'action permettant la gestion de substances présentes dans l'eau. Seule celle relatives aux métabolites de pesticides non pertinents (0,9 microgramme par litre) est actuellement arrêtée. Enfin, en ce qui concerne la surveillance de l'eau distribuée au robinet, les limites de qualité sont relevées pour l'antimoine, le bore et le sélénium. Elles sont en revanche abaissées pour le plomb et le chrome. 
 

2. Concernant les eaux brutes
 

La surveillance des eaux brutes repose sur les mêmes exigences de qualité pour l'eau distribuée en ce qui concerne notamment le bore, le sélénium, les pesticides et les PFAS. Une nouvelle limite de qualité est ajoutée pour le nickel de 20 microgrammes par litre. En revanche, de nombreux paramètres ont été supprimés, allégeant considérablement la teneur des campagnes d’analyses réalisées par les bureaux d’études, tels que les agents de surface réagissant au bleu de méthylène, l’azote kjeldhal, les bactéries coliformes, le baryum, la conductivité, le cuivre, le DBO5, le DCO, le fer dissous, le manganèse, les matières en suspension, les odeurs, le pH, le phénol, le phosphore, les salmonelles, les substances extractibles au chloroforme, la température et enfin le zinc. 
 

3. Concernant les dérogations aux limites de qualité des eaux destinées à la consommations humaines et la gestion des dépassements
 

Les valeurs de vigilance et indicatives sont prises en compte pour la gestion des dépassements. Ainsi, en cas de dépassements, le service chargé de la gestion de l'eau devra définir un plan d'actions correctives. Ce service pourra néanmoins solliciter une dérogation au respect de ces limites en cas de nouvelle ressource ou d'une nouvelle contamination, mais aussi lors de situations exceptionnelles et limitées dans le temps.
 
Le nouveau cadre durcit toutefois le renouvellement de la dérogation, qui n'est désormais possible qu'une fois au lieu des deux prévues initialement. Le plan d'action qui doit accompagner ces dérogations est désormais en lien avec des mesures préventives et le plan de gestion de la sécurité́ sanitaire des eaux (PGSSE). Enfin, l'instruction de 2013, précisant les modalités de demande et d’octroi de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, devrait donc prochainement être modifiée.

Le 27 janvier 2023, le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, a adressé aux préfets de région et de département une circulaire portant sur les orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées (IC) pour la période 2023-2027. Elle abroge celle portant sur la période 2014-2017, ainsi que la note du 3 juillet 2019 portant sur la période 2018-2022, et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
 
Cette circulaire tente de réguler le développement des activités industrielles et des activités agricoles intensives pour garantir la sécurité des personnes, la préservation de l’environnement, de la santé et des biens.
 

1. La circulaire définit les actions prioritaires des inspecteurs des IC pour la période 2023-2027
 

Le ministre souhaite que les missions de l’inspection :

Il souhaite également le déploiement d’outils de modernisation notamment en matière de systèmes d'information, d'organisation, de simplification, de services rendu au citoyen, de formations et de compétences, de capacité de gestion de crise.
 
Il renforce les moyens humains dans les DREAL et les DEAL afin d’accélérer l’instruction des dossiers et plus particulièrement les dossiers relatifs aux projets d’énergies renouvelables et les dossiers portés par le programme France 2030 dans les domaines industriels et agricoles, et d’accentuer la présence sur le terrain compte tenu des incidents et accidents récents.
 
Ces nouvelles orientations stratégiques mettent notamment l’accent sur certaines thématiques particulières : conséquences du changement climatique, vieillissement du parc industriel, meilleure prise en compte de l’accidentologie, vulnérabilité des systèmes d’information, etc.
 

2. Les orientations pour la période 2023-2027
 

Le document d’orientations stratégiques pluriannuelles s’articule autour de 9 chapitres :

Il définit les grands principes du travail de l’inspection pour les cinq prochaines années sans en détailler les actions déjà précisées dans l’instruction aux préfets relative aux actions nationales, publiée en décembre 2022 (cf. article 1^er de la dernière newsletter).
 
On retiendra cependant que ce document prévoit notamment que :

Le mois de février continue d’alimenter le sujet de l’évaluation environnementale.
 
Pour mémoire, le droit européen (directive 2001/42/CE ) prévoit que certains plans ou programmes susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement doivent être soumis à évaluation environnementale. La France a transposé cette directive aux articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement et a choisi de créer une liste de plans et programmes divisée en deux parties :

Un projet de décret, qui vise à modifier la liste des plans et programmes énumérés à l’article R. 122-17 du code de l’environnement, a été en consultation jusqu'au 20 février 2023 et a fait l’objet de 788 contributions.

Il intègre notamment dans cette liste :

 
Par ailleurs, l’arrêté du 16 janvier 2023, publié le 7 février dernier, actualise le formulaire de demande d’examen au cas par cas (Cerfa n° 14734-04) et sa notice explicative (n° 51656#05). Ce formulaire tient compte des dernières modifications apportées par les décrets n° 2020-844 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et n° 2022-422 dit "clause-filet", mais aussi de l’avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission Européenne.
Il doit permettre d’identifier, parmi les projets qui ne font pas l'objet d'une évaluation systématique, ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de relever d’une évaluation environnementale.

Il est applicable aux projets soumis à examen au cas par cas :

 
Le formulaire et la notice précisent que, désormais, les porteurs de projet devront, pour leur évaluation, utiliser aussi les résultats « disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables ». Ils distinguent l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de l’autorité environnementale. Etant précisé que généralement, c'est le préfet de région qui réalise l'examen au cas par cas (en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement). En revanche, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d’examen au cas par cas est rendue conjointement par les préfets des régions concernées.
 
Enfin, l'arrêté ministériel indique que le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas doit être joint à la demande, mais qu’il ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale

Le 7 février dernier, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié sur son site les détails de la proposition de restriction de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) pour la production, l'utilisation, et la mise sur le marché. Pour mémoire, cette proposition a été préparée par le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède, qui l’ont soumise à l'ECHA le 13 janvier 2023.
 
L’élimination des PFAS étant complexe et coûteuse, les cinq pays proposent dans un premier temps de les limiter après une période de transition de dix-huit mois. 2 options sont envisagées (The PFAS Restriction Proposal) :

Au mois de mars, les comités scientifiques d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique (SEAC) de l'ECHA vérifieront ensuite que la proposition répond aux exigences légales de REACH. Si tel est le cas, les comités commenceront leur évaluation scientifique de la proposition. Le RAC formulera un avis sur l'opportunité de la restriction proposée pour réduire les risques pour la santé des personnes et l'environnement. Le SEAC formulera, quant à lui, un avis sur les impacts socio-économiques, c'est-à-dire les avantages et les coûts pour la société, associés à la proposition.
 
La proposition sera mise en consultation pendant six mois à partir du 22 mars 2023, et les commentaires seront utilisés et analysés pour la formulation des avis. Une fois les avis adoptés, ils seront envoyés à la Commission européenne qui, avec l’aide des États membres de l'UE, décidera alors de la restriction potentielle qui pourrait entrer en application à l'horizon 2026 ou 2027.
 
Dans ce même temps, la Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 9 mars prochain un projet de règlement modifiant le règlement (UE) 2019/1021 concernant l'acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS.
 
Le PFHxS est un polluant organique persistant largement utilisé dans divers produits industriels et de consommation, tels que les ustensiles de cuisine antiadhésifs, les vêtements hydrofuges et les mousses anti-incendie. Il a été constaté que cette substance se bioaccumule dans l'environnement et constitue une menace importante pour la faune et la santé humaine, notamment en raison de sa perturbation endocrinienne et de sa toxicité pour la reproduction. Des restrictions à la production, à l'utilisation et au rejet de cette substance dans l'environnement sont donc envisagées au niveau européen.
 
Pour mémoire, la 10^ème réunion de la Conférence des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) avait inscrit en juin dernier l'acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS à l'annexe A de la Convention, les fixant pour élimination, comme le soutenait l’Union européenne dans une décision du 7 avril 2022.
 
C’est dans ce contexte que le projet de règlement délégué modifie l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (POP) :

Par un communiqué de presse en date du 15 février 2023, la Commission européenne demande à la France de veiller à ce que ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises. En effet, pour être mis sur le marché français, et depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être matériellement étiquetés avec le « logo Triman » (une signalétique informant que le produit fait l'objet de règles de tri), et les « info-tri » (des informations précisant les modalités de tri). Mais, actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas encore régie par des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne (UE).
 
La Commission estime que les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur et pourraient même avoir des effets contreproductifs sur l’environnement. Elle annonce ainsi l'engagement d'une procédure d'infraction contre la France qui ne suspend pas pour autant l'exécution de ces textes et des obligations qu'ils comportent.
 
Si, à la suite de cette mise en demeure, les réponses de la France ne lui paraissent pas suffisamment acceptables, la Commission européenne pourra alors adresser un avis motivé puis saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Bprifrance, l’Ademe et le Pôle Ecoconception ont dévoilé, le 1^er février dernier, le « Diag Ecoconception » permettant d’accompagner les entreprises dans leur transformation environnementale. Ce nouveau « Diag Ecoconception » doit permettre à un grand nombre d’entreprises :

Il s’adresse aux PME qui souhaitent :

Concrètement, ces entreprises seront accompagnées, pendant 6 à 8 mois, par un bureau d’études spécialiste de l’Analyse de Cycle de Vie (ACV) référencé par Bpifrance pour analyser le contexte de l’entreprise et définir le périmètre et les enjeux, sensibiliser les équipes internes à l’écoconception et former un référent écoconception, réaliser une évaluation environnementale basée sur l’ACV, identifier les leviers d’écoconception et préparer la mise en œuvre de ce plan d’actions.

Un arrêté du 30 janvier 2023, publié le 9 février dernier, vient modifier l'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux « nitrates » (PAR). Cet arrêté, qui remplace l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, précise :

Le patrimoine bâti étant l'un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre, et pour répondre aux enjeux climatiques, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) a présenté, le 14 février dernier, la Base de données nationale des bâtiments (BDNB) qui permet d'établir une fiche d’identité personnalisée des bâtiments résidentiels et tertiaires avec plus de 250 informations disponibles.
 
En effet, pour chaque bâtiment, la BDNB renseigne notamment : son histoire administrative, sa morphologie, les matériaux utilisés pour sa construction, ses équipements techniques, son mode de chauffage, une estimation de son étiquette DPE (en l’état et après rénovation), sa valeur verte… La BDNB intègre également les consommations énergétiques publiées en open-data (par le service des données et études statistiques – SDES – et par les données locales de l’énergie).
 
Même s’il existe trois niveaux d’accès à cette base (open, ayants-droit, expert), elle constitue néanmoins, en la matière, la première base publique et ouverte de référence, et va permettre aux propriétaires, aux bailleurs et aux collectivités de bâtir les programmes de rénovation énergétique des biens leur appartenant (empreinte énergie/carbone, scores DPE, gisement d'économies d'énergie, etc.). La BDNB va, par ailleurs, contribuer à améliorer la collecte d'informations réalisée par les différents observatoires publics et permettre de simuler l'impact des politiques publiques adoptées, en vue de leur évolution.
 
La BDNB open, qui regroupe toutes les données publiques libres d'accès, est téléchargeable librement depuis le portail data.gouv.fr.