EGalim : dépôt de propositions de loi visant à amender le dispositif
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France, n° 479, 15 novembre 2022
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575, 29 novembre 2022
Deux propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ont été récemment déposées à l’Assemblée nationale. Elles proposent une modification de certaines dispositions issues du dispositif EGalim.
Les deux textes proposent tout d’abord de « confirmer le caractère de lois de police (…) des dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce », afin de lutter contre un « phénomène d’évasion juridique » (cf. exposés des motifs). Le critère de rattachement proposé est soit celui de la commercialisation des produits ou services sur le territoire français (proposition n° 575), soit celui plus large de la commercialisation ou de la destination des produits ou services à une commercialisation sur le territoire français (proposition n°479).
Les deux propositions reviennent également sur l’encadrement des promotions prévu à l’article 125 de la loi dite ASAP. La proposition de loi n° 479 « étend à tous les produits de grande consommation (PGC), l’encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l’article 125 loi ASAP, l’interdiction de discrimination et l’individualisation de la valeur des contreparties prévue par EGalim 2 ». La proposition de loi n°575 propose, quant à elle, de prolonger le dispositif d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte (art. 125 loi ASAP) en supprimant la date d’expiration du dispositif prévue au 15 avril 2023.
Elles proposent ensuite des « dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars » prévoyant qu’« en l’absence d’accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur ».
S’agissant du mécanisme de transparence (dit de « l’option 3 des CGV ») sur la valorisation de la part des matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels, les deux propositions envisagent l’intervention du « tiers indépendant avant la conclusion du contrat, afin de se conformer au principe de transparence, tout en conservant le mécanisme d’attestation postérieure au contrat, afin de répondre à l’objectif de sanctuarisation du coût de la matière première agricole » (cf. exposés des motifs).
Si l’examen de ces propositions n’est actuellement pas prévu dans les prochaines semaines, il convient néanmoins de rester attentif à leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, n° 575, 29 novembre 2022
Deux propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ont été récemment déposées à l’Assemblée nationale. Elles proposent une modification de certaines dispositions issues du dispositif EGalim.
Les deux textes proposent tout d’abord de « confirmer le caractère de lois de police (…) des dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce », afin de lutter contre un « phénomène d’évasion juridique » (cf. exposés des motifs). Le critère de rattachement proposé est soit celui de la commercialisation des produits ou services sur le territoire français (proposition n° 575), soit celui plus large de la commercialisation ou de la destination des produits ou services à une commercialisation sur le territoire français (proposition n°479).
Les deux propositions reviennent également sur l’encadrement des promotions prévu à l’article 125 de la loi dite ASAP. La proposition de loi n° 479 « étend à tous les produits de grande consommation (PGC), l’encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l’article 125 loi ASAP, l’interdiction de discrimination et l’individualisation de la valeur des contreparties prévue par EGalim 2 ». La proposition de loi n°575 propose, quant à elle, de prolonger le dispositif d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte (art. 125 loi ASAP) en supprimant la date d’expiration du dispositif prévue au 15 avril 2023.
Elles proposent ensuite des « dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars » prévoyant qu’« en l’absence d’accord au 1er mars, toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base du tarif et des conditions générales de vente en vigueur ».
S’agissant du mécanisme de transparence (dit de « l’option 3 des CGV ») sur la valorisation de la part des matières premières agricoles dans l’évolution du tarif des industriels, les deux propositions envisagent l’intervention du « tiers indépendant avant la conclusion du contrat, afin de se conformer au principe de transparence, tout en conservant le mécanisme d’attestation postérieure au contrat, afin de répondre à l’objectif de sanctuarisation du coût de la matière première agricole » (cf. exposés des motifs).
Si l’examen de ces propositions n’est actuellement pas prévu dans les prochaines semaines, il convient néanmoins de rester attentif à leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
