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Avril 2021 Fidal
À la une

Les salariés en télétravail doivent-ils bénéficier de titres-restaurant ?

Le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question de savoir si les salariés en télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant le 30 mars 2021 (TJ Paris 30 mars 2021). Selon lui, les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire journalier. Il se fonde à cet égard sur l’article L. 1222-9 du code du travail selon lequel « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ».
 
Le TJ de Paris retient ainsi une analyse différente du TJ de Nanterre qui dans un jugement du 10 mars 2021 (TJ Nanterre 10 mars 2021) a considéré que la situation des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise et auxquels sont remis des titres-restaurant n’est pas comparable avec les télétravailleurs. Ainsi, selon le TJ de Nanterre, les salariés en télétravail ne peuvent prétendre à des titres-restaurant.

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Embauche des jeunes et alternants : les aides de l’Etat sont prolongées

Un décret n°2021-363 du 31 mars 2021 (JO 1er avril) prolonge pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
 
Deux autres dispositifs sont prolongés jusqu’au 31 mai 2021. Il s’agit de la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans ainsi que de l'aide à l'embauche des jeunes.


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Salarié inapte : absence d’obligation de notification des motifs s’opposant au reclassement en cas de refus du salarié

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement (C. trav., art. L. 1226-2 et L.1226-2-1 et C. trav., art. L.1226-10 et L.1226-12 et à propos de l’inaptitude consécutive à  un accident du travail ou une maladie professionnelle).
 
La Cour de cassation décide néanmoins dans un arrêt en date du 24 mars 2021 que l’employeur n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi conforme aux exigences requises par le code du travail (Cass. soc. 24 mars 2021, n°19-21263).


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Mesures sanitaires et Covid 19 : attention au renforcement des contrôles de l’inspection du travail

A la demande d’Elisabeth Borne une nouvelle instruction en date du 25 mars 2021 a été adressée par la Direction générale du travail à ses services d’inspection du travail.
 
Elle a pour objet de renforcer les actions d’information, d’accompagnement et de contrôle des entreprises à la suite des nouvelles recommandations du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprises.

Elle comporte à cet égard diverses dispositions relatives à la mise en œuvre des recommandations sanitaires portant sur le télétravail.


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Brèves
Transition collective : Actualisation du questions- réponses

La dernière version (8 avril 2021) du questions-réponses de l'administration sur le mécanisme de transition collective est en ligne.

Il comporte des précisions intéressantes notamment sur l'articulation de ce dispositif avec l'activité partielle, le PSE et la rupture conventionnelle collective.

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COVID 19 et activité partielle : de nouveaux textes

Divers textes concernant l’activité partielle ainsi que le dispositif d’APLD ont été récemment publiés au JO.

Il en résulte principalement :
° Un report de la baisse des taux de l’activité partielle et une modification de la liste des secteurs protégés (Décret n°2021-347 et décret n°2021-348 du 30 mars 2021 (JO 31 mars)).
° Une modification des taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 (JO 14 avril)).
° La neutralisation de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif d’APLD et de la réduction maximale de l'horaire de travail (Arrêté du 9 avril 2021 (JO 13 avril 2021)).

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L’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail est étendu !

L’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021 (JO 13 avril).

En conséquence, les dispositions de cet ANI deviennent obligatoires à compter du 14 avril 2021.

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