Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022, n°2020032138QPC
Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022, n°2020032138
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2022, pourvoi n° 22-40.010 QPC

Une association de notoriété nationale regroupant des entreprises du secteur de la fabrication et de la commercialisation de produits de grande consommation avait assigné une plateforme de vente en ligne devant le Tribunal de commerce de Paris en cessation de pratiques qu’elle considérait contraires aux dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce et en réparation du préjudice collectif subi par ses adhérents.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2022, n°20-18.773
 
La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) avait assigné en référé une société en paiement d’une provision à valoir sur des redevances impayées et demandé le versement de pénalités de retard sur le fondement d’une clause qui prévoyait l’application d’une pénalité pour retard de paiement égale à trois fois le taux d’intérêt légal, c’est-à-dire au montant minimum légal des pénalités prévu par « l’article L. 441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ».

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2022, n°21-11.337
 
Un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an, avec tacite reconduction, avait été conclu par deux sociétés pour l’exploitation d’un magasin. À la suite du non-renouvellement à l’échéance du contrat par le mandant, le mandataire-gérant, invoquant le caractère insuffisant du préavis, l’avait assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie. Condamnée en appel, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation aux termes duquel la Cour de cassation s’était prononcée sur l’application de l’ancien article L. 442-6, I. 5° du Code de commerce (remplacé par L. 442-1, II.) en cas de rupture de contrat de gérance-mandat (Cass. Com., 2 oct. 2019, n° 18-15.676 ; cf. notre Lettre d'information D-C n° 136 - Octobre 2019), le mandant contestait, à nouveau, tant l’existence d’une relation commerciale établie que l’appréciation du montant du préjudice en résultant.

Saisie de pratiques mises en œuvre sur le marché de la publicité en ligne, l’Autorité de la concurrence avait prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de Google par une décision du 31 janvier 2019. La version non confidentielle de cette décision avait été publiée sur le site internet de l’Autorité et Google avait alors contesté auprès de la Cour d’appel de Paris une telle publication et demandé à cette dernière d’enjoindre à l’Autorité de publier à nouveau, en supprimant les paragraphes qui avaient bénéficié de la protection du secret d’affaires.

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 avril 2022, n°20-18.126
 
Une société exerçant une activité d’intermédiation en opérations de banque avait conclu une convention de mandat d’une durée indéterminée avec une banque. À la suite de divergences entre les parties, la banque avait notifié à l’intermédiaire en opération de banque la rupture de la convention de mandat, à l’issue d’un préavis, et ce dernier l’avait assignée pour rupture brutale de relation commerciale établie. La banque invoquait notamment l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce (remplacé par L. 442-1, II.) aux établissements de crédits et sociétés de financements pour leurs opérations de banque soumises aux dispositions du Code monétaire et financier en application de l’article L. 511-4 du même code.