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Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 154 Mai-Juin 2022
Fidal
À la une

 

DSA, DMA, DGA, DA : de quoi parle-t-on ? A quoi faut-il s’attendre ?

Les technologies numériques impliquent une mutation profonde de notre société qui s’effectue à une vitesse grand V... Or, de nouvelles pratiques par les opérateurs digitaux non encore saisies par le droit se développent avec la même rapidité. Cette allure ne semble pas toujours suivie par les législateurs, contraints de devoir rattraper juridiquement l’évolution technique avec un certain train de retard. Dans ce contexte, certains acteurs du numérique sont devenus incontournables et, dans une certaine mesure, ont induit une forme de dépendance à leur égard. Il en résulte un décalage entre ce qui devrait être et ce qui est concrètement réglementé dans les faits. L’Union Européenne s’est alors saisie de ces problématiques tant juridiques qu’éminemment politiques. 
 



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PREUVE NUMERIQUE – LA PRODUCTION D’ADRESSES IP COLLECTEES SANS INFORMATION DES PERSONNES NE PEUT SERVIR POUR PRONONCER UN BLAME

Cour d’appel de Douai, 10 mars 2022, RG n° 21/05612
 
La production d’éléments de preuve contenant des données à caractère personnel s’avère indispensable dans tout litige impliquant des personnes physiques. Dans un procès en responsabilité, il est en effet nécessaire d’imputer une faute à une personne, ce qui implique nécessairement des éléments d’identification. Néanmoins, un certain nombre de règles s’appliquent aux données à caractère personnel, dont, en premier lieu, le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Mais peut-on produire des éléments de preuve comportant de telles données issues de traitements non conformes à cette réglementation ?  


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CONTRATS INFORMATIQUES – VICE DE PERPETUITE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL INFORMATIQUE

Cass. Com. 11 mai 2022, pourvoi n° 19-22.015
 
Les engagements perpétuels sont prohibés par le Code civil, laissant la possibilité pour les parties d’aménager la durée d’engagement dans des conditions prévues soit contractuellement, soit en se référant aux règles dédiées du Code civil (articles 1210 et suivants). Les vices de perpétuité sont relativement rares. Néanmoins, il convient de rester attentif à la rédaction des conditions prévoyant un nouvel engagement des parties dans tout type de contrat, y compris les contrats informatiques.


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CYBERSECURITE – DEFAUTS DE SECURITE PAR UN SOUS-TRAITANT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CNIL, Délibération SAN-2022-009 du 15 avril 2022
 
L’essentiel des obligations résultant du règlement général sur la protection des données (RGPD) reposent sur les responsables de traitement. Néanmoins, l’une des nouveautés de cette réglementation, entrée en application il y a maintenant quatre années, consiste dans la faculté pour les autorités de contrôle de sanctionner les sous-traitants de données à caractère personnel, eux-mêmes soumis à certaines obligations de la réglementation. En premier lieu, parmi ces dernières, y figure l’obligation de sécurité technique et organisationnelle. Cette délibération en constitue une illustration pratique de manquement à cet impératif


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QUAND UN COMPARATIF ANNUEL EN LIGNE « DESACTIVE » LA NOUVEAUTE D’UN DESSIN ET MODELE

TUE., 18 mai 2022, aff. n° T256/21, Domator24.com Pawel Nowak c./ EUIPO
 
Le déposant d’une demande d’enregistrement d’un modèle communautaire représentant un fauteuil dédié à la pratique du gaming (jeu vidéo) reprochait à l’EUIPO d’avoir fait droit à la demande en nullité introduite par un tiers, et d’avoir notamment reconnu le défaut de nouveauté de son modèle.


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REECRITURES EN CASCADE D’UNE PIECE DE THEATRE : L’AUTEUR DU SCENARIO ORIGINAL DOIT-IL OBTENIR L’AUTORISATION DE L’AUTEUR DE LA DEUXIEME VERSION POUR EN DIVULGUER UNE TROISIEME MOUTURE ?

CA Paris., 11 mai 2022, n° 19/20486
 
Un arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d’appel de Paris revient sur une querelle judiciaire peu ordinaire en matière de droit d’auteur et notamment sur la question des prérogatives accordées à différents auteurs sur plusieurs versions réécrites d’une même œuvre originale.


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CONFLIT DE MARQUES POUR DES CHIPS DE POIS CHICHES : DES TERMES PEU DISTINCTIFS DOIVENT POUVOIR ETRE UTILISES PAR TOUS LES FABRICANTS CHIPSIERS

CA Paris., 22 février 2022, n° 19/18163
 
Dans une décision du 22 février 2022, la cour d’appel de Paris adopte une solution et une motivation très proches de celles de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une décision référencée dans ces colonnes à propos du périmètre de protection de marques peu distinctives (voir l’affaire My Luxury Travel : CA Aix-en-provence., 9 décembre 2021, n° 20/03556).
 


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Brèves
RGPD – LA CNIL PUBLIE SON RAPPORT D’ACTIVITE


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CYBERSECURITE – L’ANSSI ET L’AGENCE CYBERMALVEILLANCE PUBLIENT LEURS RAPPORTS D’ACTIVITE


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CONTRATS INFORMATIQUES – OBLIGATION POUR LE CLIENT DE VERIFIER L’ADEQUATION DU MATERIEL INFORMATIQUE A SES BESOINS

Tribunal judiciaire de Strasbourg, jugement du 8 avril 2022

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RGPD – LIGNES DIRECTRICES DU CEPD : OUVERTURE EN CONSULTATIONS PUBLIQUES DE DEUX PROJETS ET PUBLICATION D’UNE VERSION FINALISEE


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RGPD – LA CJUE PRECISE LE DROIT D’AGIR DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU RGPD


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La CJUE confirme que le titulaire d’un brevet peut obtenir des mesures provisoires sans l’examen préalable nécessaire de la validité de son titre

CJUE., 28 avril 2022, aff. n° C-44/21
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