Contrat hors établissement et information précontractuelle du consommateur : mention d’un prix global dans le bon de commande
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-14.032, Publié au bulletin
Des consommateurs avaient conclu, hors établissement, plusieurs contrats dont notamment des contrats de vente de panneaux photovoltaïques. Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commandes, ils avaient assigné, entre autres, le vendeur en annulation de ces derniers.
Une cour d’appel avait fait droit à leur demande au motif que « les bons de commande ne comport[ai]ent qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur ».
Après avoir énoncé que « selon [l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020], les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service », la Cour de cassation censure la cour d'appel pour avoir « ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas » en retenant que la stipulation d’un prix global était insuffisant à la validité du contrat.
Des consommateurs avaient conclu, hors établissement, plusieurs contrats dont notamment des contrats de vente de panneaux photovoltaïques. Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commandes, ils avaient assigné, entre autres, le vendeur en annulation de ces derniers.
Une cour d’appel avait fait droit à leur demande au motif que « les bons de commande ne comport[ai]ent qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur ».
Après avoir énoncé que « selon [l'article L. 111-1, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020], les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service », la Cour de cassation censure la cour d'appel pour avoir « ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas » en retenant que la stipulation d’un prix global était insuffisant à la validité du contrat.
