Lettre d'information D-C n° 162 - Aout/Septembre 2022
Direction technique Droit économique

Crise sanitaire COVID et paiement des loyers commerciaux

Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2022 n°21-20190
 
Le 30 juin 2022 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les demandes d’exploitants d’établissements commerciaux en vue de l’annulation de leurs loyers pendant les périodes de fermeture résultant de mesures de police administratives prise pendant la crise sanitaire. L’ensemble des moyens soulevés par les exploitants sont rejetés (perte de la chose louée, le manquement à leur obligation de délivrance par les bailleurs, force majeure, manquement du bailleur à son obligation de bonne foi) par la Cour de cassation.
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