Centrales d’achat internationales et pratiques restrictives de concurrence : la CJUE se prononce sur la compétence judiciaire pour connaître de l’action du Ministre
CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22
A la suite d’une enquête, le ministre de l’Economie et des Finances français avait assigné une centrale d’achat et un prestataire de services ayant leur siège en Belgique devant les juridictions françaises aux fins de faire, notamment, constater certaines pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties) à l’égard de fournisseurs établis en France. Les sociétés assignées soutenaient que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaitre d’une telle action au motif qu’elle ne relevait pas de la « matière civile et commerciale » au sens du Règlement « Bruxelles I bis » (règlement (UE) no 1215/2012 du 12 décembre 2012) permettant de déterminer la compétence judiciaire. Saisie du litige, la cour d’appel de Paris avait décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la notion de « matière civile et commerciale ».
La CJUE répond que cette notion, au sens du règlement précité, « n’inclut pas l’action d’une autorité publique d’un État membre contre des sociétés établies dans un autre État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier État membre, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers ».
A la suite d’une enquête, le ministre de l’Economie et des Finances français avait assigné une centrale d’achat et un prestataire de services ayant leur siège en Belgique devant les juridictions françaises aux fins de faire, notamment, constater certaines pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties) à l’égard de fournisseurs établis en France. Les sociétés assignées soutenaient que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaitre d’une telle action au motif qu’elle ne relevait pas de la « matière civile et commerciale » au sens du Règlement « Bruxelles I bis » (règlement (UE) no 1215/2012 du 12 décembre 2012) permettant de déterminer la compétence judiciaire. Saisie du litige, la cour d’appel de Paris avait décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la notion de « matière civile et commerciale ».
La CJUE répond que cette notion, au sens du règlement précité, « n’inclut pas l’action d’une autorité publique d’un État membre contre des sociétés établies dans un autre État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier État membre, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers ».
