Non respect de la clause de non-concurrence : la perte du droit à l’indemnité compensatrice est définitive
Le versement de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence suppose que le salarié respecte l’interdiction de concurrence.
Qu’en est-il lorsque le salarié viole temporairement la clause de non-concurrence à laquelle il est tenu ?
Est-il en droit de réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice pour la période postérieure à cette violation dès lors qu’il respecte à nouveau l’interdiction de concurrence ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-20926).
Dans cette affaire, un cadre technico-commercial avait démissionné le 11 janvier 2018. Alors qu’il était tenu par une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois, ce salarié avait été engagé le 5 février par une société concurrente. Le contrat qui le liait à cette société avait néanmoins été rompu le 31 août 2018.
L’employeur avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence. Le salarié avait quant à lui sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période postérieure à la violation.
La Cour d’appel avait fait droit à la demande du salarié. Elle avait relevé que l'activité concurrentielle n'avait duré que six mois. Dès lors, selon elle, la contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue par la clause devait s'appliquer « sur la base d'une période de dix-huit mois, correspondant aux vingt-quatre mois initialement prévus, déduction faite des six mois au service de la société » concurrente.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle énonce que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
Autrement dit, lorsque le salarié viole son obligation de non-concurrence, il perd définitivement le droit à l’indemnité compensatrice.
Cette solution n’est pas nouvelle et se situe dans le sillage des décisions antérieures de la Cour de cassation (v. not. : Cass. soc. 31 mars 1993, n°88-43820 ; Cass. soc. 5 mai 2021, n°20-10092).
Le salarié conserve néanmoins le cas échéant, le droit de prétendre au paiement de l'indemnité pour la période antérieure à la date de la violation de la clause de non-concurrence (Cass. soc. 18 févr. 2003, n°01-40194).
Lire l’arrêt de la Cour de cassation, n°22-20926
Qu’en est-il lorsque le salarié viole temporairement la clause de non-concurrence à laquelle il est tenu ?
Est-il en droit de réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice pour la période postérieure à cette violation dès lors qu’il respecte à nouveau l’interdiction de concurrence ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-20926).
Dans cette affaire, un cadre technico-commercial avait démissionné le 11 janvier 2018. Alors qu’il était tenu par une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois, ce salarié avait été engagé le 5 février par une société concurrente. Le contrat qui le liait à cette société avait néanmoins été rompu le 31 août 2018.
L’employeur avait saisi la juridiction prud’homale aux fins d'interdire au salarié de lui faire concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence. Le salarié avait quant à lui sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période postérieure à la violation.
La Cour d’appel avait fait droit à la demande du salarié. Elle avait relevé que l'activité concurrentielle n'avait duré que six mois. Dès lors, selon elle, la contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue par la clause devait s'appliquer « sur la base d'une période de dix-huit mois, correspondant aux vingt-quatre mois initialement prévus, déduction faite des six mois au service de la société » concurrente.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle énonce que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.
Autrement dit, lorsque le salarié viole son obligation de non-concurrence, il perd définitivement le droit à l’indemnité compensatrice.
Cette solution n’est pas nouvelle et se situe dans le sillage des décisions antérieures de la Cour de cassation (v. not. : Cass. soc. 31 mars 1993, n°88-43820 ; Cass. soc. 5 mai 2021, n°20-10092).
Le salarié conserve néanmoins le cas échéant, le droit de prétendre au paiement de l'indemnité pour la période antérieure à la date de la violation de la clause de non-concurrence (Cass. soc. 18 févr. 2003, n°01-40194).
Lire l’arrêt de la Cour de cassation, n°22-20926
