Avantage sans contrepartie : application aux contrats de sous-traitance et aux réductions de prix
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 21-11.163, Publié au bulletin
Le ministre chargé de l'économie avait assigné un constructeur de maisons individuelles soutenant notamment que la pratique consistant à déduire des factures des sous-traitants une remise systématique de 2 % « au titre du CICE » contrevenait aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce (remplacé par L 442-1, I., 1°) en ce qu'elle constituait une obtention ou tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie en cours d'exécution du contrat au profit du constructeur et au détriment de ses sous-traitants.
S’agissant du champ d’application de l’article L. 442-6, I., 1° C. com. aux relations de sous-traitance, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir « exactement » énoncé que « les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, du code de commerce, (…), et que ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants ».
S’agissant de l’appréciation de la pratique, alors que la cour d’appel avait rejeté les demandes du ministre au motif que « lorsque le prix n'a pas fait l'objet d'une libre négociation, son contrôle judiciaire ne s'effectue pas en dehors d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce », la Cour de cassation la censure décidant que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce « exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage ».
Le ministre chargé de l'économie avait assigné un constructeur de maisons individuelles soutenant notamment que la pratique consistant à déduire des factures des sous-traitants une remise systématique de 2 % « au titre du CICE » contrevenait aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce (remplacé par L 442-1, I., 1°) en ce qu'elle constituait une obtention ou tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie en cours d'exécution du contrat au profit du constructeur et au détriment de ses sous-traitants.
S’agissant du champ d’application de l’article L. 442-6, I., 1° C. com. aux relations de sous-traitance, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir « exactement » énoncé que « les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, du code de commerce, (…), et que ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants ».
S’agissant de l’appréciation de la pratique, alors que la cour d’appel avait rejeté les demandes du ministre au motif que « lorsque le prix n'a pas fait l'objet d'une libre négociation, son contrôle judiciaire ne s'effectue pas en dehors d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce », la Cour de cassation la censure décidant que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce « exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle que soit la nature de cet avantage ».
