Brevet unitaire et juridiction unifiée des brevets : début officiel de la période de transition
Case Management System mis en place par la Juridiction
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Portail de demandes générales à la JUB
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Le dépôt de l’instrument de ratification allemand de l’Accord sur une juridiction unifiée des brevets (« AJUB ») le 17 févier 2023 constituait le dernier obstacle à franchir avant le lancement de la sunrise period (ou période de transition) d’une durée de 3 mois avant que la JUB ne puisse officiellement lancer son activité.
Cette démarche marque donc l’ouverture au 1er mars 2023, jusqu’au 1er juin 2023, de cette période de transition offrant non seulement aux déposants de brevets européens la faculté de revendiquer l’effet unitaire. Pendant cette période, il est également d’ores et déjà possible de référencer un mandataire (notamment un avocat ou un conseil en propriété industrielle qualifié selon certaines critères).
Au cours de cette période, les titulaires de brevets européens « ordinaires » ont la possibilité de requérir ou de refuser la compétence de la JUB concernant leurs brevets existants.
Les titulaires qui feraient le choix de renoncer à la future compétence juridictionnelle de la JUB devront expressément en faire la demande, qui ne sera validée que dans la mesure où :
- aucune action en rapport au brevet considéré n’a déjà été introduite devant la JUB ;
- cette demande est faite sur l’outil CMS de la JUB au cours de la période de transition sur le site Internet de la Juridiction.
Il est à noter que les propriétaires d’importants portefeuilles de brevets européens désireux de retenir l’opt-out sont invités à prendre contact avec la JUB au plus tôt afin de pouvoir traiter leurs demandes.
