Lettre d'information D-C n° 162 - Aout/Septembre 2022
Direction technique Droit économique

Pratiques de Google dans le secteur de la presse (« droits voisins »)

Autorité de la concurrence, 21 juin 2022, déc. n° 22-D-13

L’Autorité de la Concurrence accepte les engagements de Google « créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires » et les rend obligatoires.
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