Lettre d'information D-C n° 168 - Mai 2023
Direction technique Droit économique

Règlementation produits : propositions de modifications des normes de commercialisation de certains produits agroalimentaires par la Commission européenne

Communiqué de presse, Commission européenne, 21 avril 2023

Le 21 avril 2023, la Commission européenne a proposé de réviser les normes de commercialisation existantes applicables à un certain nombre de produits agroalimentaires, tels que les fruits et légumes, les jus et confitures de fruits, le miel, la volaille ou les œufs afin d’ « aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés pour adopter un régime alimentaire plus sain et contribuer à prévenir le gaspillage alimentaire ». Les modifications envisagées concernent notamment l’étiquetage, les déchets alimentaires et d’emballages, le conditionnement, la composition ou encore le marquage de certains produits.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à celine.diri@fidal.com.