Lettre d'information D-C n° 167 - Mars-Avril 2023
Direction technique Droit économique

Démarchage téléphonique : rappel de l’entrée en vigueur, du décret relatif à l’encadrement du démarchage téléphonique, le 1er mars 2023

Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
Communiqué de presse DGCCRF, 28 février 2023
 
Pour mémoire, le décret du 13 octobre 2022 (n°2022-1313) relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023.

Sur le contenu de ce décret : cf. notre Lettre d'information D-C n° 164 - Novembre 2022
 
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