DE L’INTERET DE REDIGER UN CONTRAT DE CESSION DE NOM DE DOMAINE
CA Paris., 10 juin 2022, n° 21/18947
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d’appel de Paris, une société qui s’était portée acquéreuse de participations majoritaires dans plusieurs sociétés d’un même groupe, revendiquait la propriété sur divers actifs dont notamment des marques et plusieurs noms de domaine. Or constatant que le DNS associé à un nom de domaine en particulier avait été modifié par l’une des sociétés du groupe partiellement absorbé, ce qui avait pour effet de rendre inaccessibles les courriels des salariés, celle-ci avait introduit plusieurs actions en justice pour voir son préjudice réparé.
Ses demandes sont toutefois écartées par la cour d’appel. En effet, analysant le contenu des différents contrats de cession, les juges constatent que la société absorbante n’avait conclu des contrats qu’avec le dirigeant des sociétés absorbées, titulaire de plusieurs actifs immatériels, mais pas formellement avec l’une des sociétés qui détenait certains actifs en propre. Autrement dit, les actifs appartenant à cette dernière société n’avaient fait l’objet d’aucun transfert, de sorte que l’absorbante n’avait aucun droit sur ceux-ci.
Cette situation particulière doit inviter les contractants aux plus vives précautions et à des mesures d’audit des droits de propriété intellectuelle qu’ils entendent transférer et acquérir, et tout spécialement dans une situation telle que celle objet du litige. En effet, la société absorbante est ici réputée ne disposer d’aucun recours puisqu’il était prévu dans les différents contrats une « période transitoire » s’étalant sur plusieurs années avant que les obligations réciproques ne soient définitivement accomplies.
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d’appel de Paris, une société qui s’était portée acquéreuse de participations majoritaires dans plusieurs sociétés d’un même groupe, revendiquait la propriété sur divers actifs dont notamment des marques et plusieurs noms de domaine. Or constatant que le DNS associé à un nom de domaine en particulier avait été modifié par l’une des sociétés du groupe partiellement absorbé, ce qui avait pour effet de rendre inaccessibles les courriels des salariés, celle-ci avait introduit plusieurs actions en justice pour voir son préjudice réparé.
Ses demandes sont toutefois écartées par la cour d’appel. En effet, analysant le contenu des différents contrats de cession, les juges constatent que la société absorbante n’avait conclu des contrats qu’avec le dirigeant des sociétés absorbées, titulaire de plusieurs actifs immatériels, mais pas formellement avec l’une des sociétés qui détenait certains actifs en propre. Autrement dit, les actifs appartenant à cette dernière société n’avaient fait l’objet d’aucun transfert, de sorte que l’absorbante n’avait aucun droit sur ceux-ci.
Cette situation particulière doit inviter les contractants aux plus vives précautions et à des mesures d’audit des droits de propriété intellectuelle qu’ils entendent transférer et acquérir, et tout spécialement dans une situation telle que celle objet du litige. En effet, la société absorbante est ici réputée ne disposer d’aucun recours puisqu’il était prévu dans les différents contrats une « période transitoire » s’étalant sur plusieurs années avant que les obligations réciproques ne soient définitivement accomplies.
