Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 21-11.163, Publié au bulletin
 
Le ministre chargé de l'économie avait assigné un constructeur de maisons individuelles soutenant notamment que la pratique consistant à déduire des factures des sous-traitants une remise systématique de 2 % « au titre du CICE » contrevenait aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce (remplacé par L 442-1, I., 1°) en ce qu'elle constituait une obtention ou tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie en cours d'exécution du contrat au profit du constructeur et au détriment de ses sous-traitants. 

Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2022, n°2017040626
 
A la suite d’une enquête menée par la DGCCRF sur les relations commerciales entre la plateforme « Apple » et les développeurs d’applications sur sa plateforme « App Store », le ministre de l’Economie avait introduit une action à l’encontre de Apple sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I., 2° (remplacé par L. 442-1, I., 2°) du Code de commerce, considérant qu’un certain nombre de clauses étaient porteuses d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n° 21-18.683, Publié au bulletin
 
Une société ayant pour activité le commerce de vins et spiritueux avait recours à un « agent exclusif », société de droit canadien, pour la commercialisation et la promotion de ses produits au Canada. Après que la société eut mis un terme au dernier contrat, l’agent avait revendiqué le statut d’agent commercial et assigné cette dernière en paiement de l’indemnité de fin de contrat. La société contestait notamment la qualification de contrat d’agence commerciale au sens du droit français (art. L. 134-1 C. com.).

Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022, n°2022033136
 
A la suite de « l'évolution de la conjoncture (COVID, guerre en Ukraine...) [ayant] conduit à une augmentation très sensible des coûts de l'énergie, des matières premières et des transports à partir de 2020 », un fabricant avait souhaité renégocier les prix convenus du contrat avec une société. Les parties ne parvenant pas à s’entendre, le fabricant avait alors assigné son cocontractant sur le fondement de l’article 1195 du Code civil.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, n° 21-16.812, Publié au bulletin
 
Un hôtel avait signé un contrat avec une société de restauration en vue d’un salon professionnel devant se tenir au mois de mars 2020. En raison de la situation sanitaire (covid-19, cf. Loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application), le salon avait été annulé et l’hôtel avait demandé la restitution de l’acompte versé à la société de restauration. Cette dernière avait refusé soutenant que le contrat n’avait pas été résilié.

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2023, n° 21-85.526
 
Dans le cadre d’une enquête portant sur l’existence de pratiques commerciales trompeuses au sein de sociétés exerçant dans divers domaines (assurances affinitaires, création de sites internet, etc.), le juge des libertés et de la détention avait autorisé la DGCCRF à pratiquer des opérations de visite et de saisie au sein de ces sociétés. Ces dernières avaient exercé des recours contre le déroulement de ces opérations auprès du premier président de la cour d’appel de Paris. Ce dernier avait notamment annulé la saisie de plusieurs centaines de courriels échangés entre le client et son avocat au motif qu’ils étaient couverts par le « privilège légal ».

Un producteur de glaces avait été condamné par l’autorité de la concurrence italienne pour avoir abusé de sa position dominante (art. 102 TFUE) sur le marché italien de la distribution de glaces en conditionnements individuels à certains types de commerces, tels que les établissements balnéaires et les bars. Saisies d’un recours contre cette décision, les juridictions italiennes avaient interrogé la CJUE notamment sur l’imputation de la pratique, par l’Autorité de la concurrence italienne au seul producteur « bien que les agissements abusifs aient été matériellement commis » par ses distributeurs avec lesquels le producteur formait une seule et même entité économique.