Lettre d'information D-C n° 169 - Juin/Juillet 2023
Direction technique Droit économique

Influenceurs : publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
 
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au JORF du 10 juin 2023.

On relèvera spécialement la création de la définition juridique de « l’activité d’influence commerciale par voie électronique » et de celle de « l’activité d’agent d’influenceur » ; l’introduction d’un régime propre aux « contrats d’influence commerciale par voie électronique » ; l’interdiction de la promotion de certains biens et services (ex. actes de chirurgie esthétique ; nicotine ; certains produits et services financiers) ; l’introduction d’obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services (ex. en cas de « dropshipping »).

On relèvera également le renforcement des pouvoirs de police administrative de la DGCCRF (art. L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation) - lesquels sont d’ailleurs plus largement applicables qu’aux seuls influenceurs - permettant d’assortir les injonctions de mise en conformité visées à l’article L. 521-1 d’une astreinte journalière et, en cas d’inexécution par le professionnel de la mesure de publicité d'injonction de mise en conformité prévue à l’article L. 521-2, de mettre en demeure le professionnel de publier la décision sous peine d’une astreinte journalière.
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