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Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 160 (Septembre-Octobre 2023)
À la une

 
Les chantiers du numérique : exploration dans la jungle des nouveaux textes (Acte 4) 

Le Paquet « cybersécurité »

Dans ce quatrième et dernier éditorial consacré aux nouveaux textes intéressant le numérique, les récents travaux relatifs à la cybersécurité ont démontré le souci des autorités européennes de se saisir d’une problématique généralisée à tous les opérateurs privés ou publics. Plusieurs textes présentés depuis 2021 envisagent la résilience numérique des citoyens, des entreprises et des entités publiques européennes. Ces initiatives présentent toutes pour spécificités de poser un cadre général de gestion des risques, qui devront être complétées de lignes directrices de nature technique et promettent une certaine évolutivité des pratiques au gré des mutations des technologies.

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Adoption du Règlement n° 2023/2411 du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Règlement n° 2023/2411 du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
 
Le Règlement européen modernisant le cadre de protection des indications géographiques pour des produits autres qu’alimentaires, agricoles et vitivinicoles englobant les produits artisanaux et industriels a été adopté le 18 octobre dernier, avant d’être publié au JOUE du 27 octobre 2023.


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Les marques dans le code source : seul compte le risque de confusion

Cass. Com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055, publié au Bulletin
CA Paris., 19 avril 2023, n° 21/17661
 
Les célèbres arrêts Google et Interflora rendus par la Cour de justice de l’Union européenne au cours des années 2010 n’ont pas épuisé l’étendue des problématiques liées aux points de conflit entre le droit des marques et le référencement sur les grands moteurs de recherche. Ces deux décisions ont été rendues à propos d’action portées par un titulaire de droits à l’encontre de tiers ayant acheté des emplacements de référencement payant (ou adwords).


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Hébergeurs, éditeurs, fournisseurs de services de communication au public en ligne : tous sont tenus de mettre en place des mesures de blocage de sites Internet ordonnées par le juge

Cass. 1ère Civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926, publié au Bulletin
 
Bien qu’adoptée en 2004, pour transposer la Directive dite « e-commerce » n° 2000/31 du 8 juin 2000, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») continue de susciter des interprétations diverses sur le rôle de chacun des acteurs du numérique qui y sont énumérés : hébergeurs, éditeurs de contenus ou encore fournisseurs de service de communication en ligne. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 tranche dans le sens d’un renforcement des obligations de chacun de ces acteurs pour éviter une dilution des responsabilités en matière de retrait ou au blocage de contenus illicites en ligne.


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Droit d’auteur et photographie : quand la lampe n’est pas un accessoire…

CA Paris., 27 septembre 2023, n° 21/12348
 
Une règle constante, appliquée avec rigueur par la jurisprudence en propriété intellectuelle, mais également dans d’autres domaines juridiques, retient que des exceptions à un principe posé par un texte de loi doivent s’apprécier de manière restrictive. En conséquence, il n’est pas autorisé d’invoquer une exception non prévue par un texte et il est nécessaire de faire appliquer toutes les conditions prévues par le législateur pour lui donner effet.


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Preuve numérique : l’employeur peut valablement produire des photographies échangées par ses salariés sur un service Messenger s’il s’agit de la seule manière d’assurer sa défense

Cass. Soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.452 et 22-18.217
 
Un établissement hospitalier a décidé de licencier pour faute grave plusieurs infirmières après avoir été alerté par d’autres membres du personnel que celles-ci s’étaient adonnées à la consommation d’alcool sur le lieu de travail dans le cadre de soirées festives non autorisées, et au cours desquelles ces salariées ont organisé une séance de photo en maillot de bain. Ces événements avaient notamment conduit à l’infliction de mauvais traitements infligés à des patients de l’hôpital.


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Brèves
Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronef


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Dépôt d’une proposition de loi d’encadrement de l’intelligence artificielle par le droit d’auteur


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Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Projet de loi n°175, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
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Intelligence artificielle et données personnelles : la CNIL publie les premières lignes directrices

Intelligence artificielle : la CNIL dévoile ses premières réponses pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée
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Le droit d'inventer demain
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