Délais de paiement : bilan des sanctions prises au premier semestre 2022
CP DGCCRF, 9 août 2022
La DGCCRF a publié le 9 août le bilan des sanctions prises en matière de délais de paiement au premier semestre 2022. Elle relève notamment que 138 procédures d’amende administrative représentant au total près de 13,8 millions d’euros ont été mises en œuvre et réaffirme sa volonté de mener une « action résolue de lutte contre les retards de paiement » dans les prochains mois, en « axant ses contrôles sur les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire » et, « en ciblant notamment celles ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (le dispositif ayant pris fin le 30 juin 2022) et qui n’auraient pas déjà été contrôlées ».
La DGCCRF a publié le 9 août le bilan des sanctions prises en matière de délais de paiement au premier semestre 2022. Elle relève notamment que 138 procédures d’amende administrative représentant au total près de 13,8 millions d’euros ont été mises en œuvre et réaffirme sa volonté de mener une « action résolue de lutte contre les retards de paiement » dans les prochains mois, en « axant ses contrôles sur les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire » et, « en ciblant notamment celles ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (le dispositif ayant pris fin le 30 juin 2022) et qui n’auraient pas déjà été contrôlées ».
