Concurrence déloyale par détention d’informations
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2022, n° 21-19.860, publié au Bulletin
A l’occasion d’un arrêt en date du 7 décembre dernier publié au bulletin, la Cour de cassation considère que « la seule détention par [une société créée par d’anciens salariés d’une société concurrente] d'informations confidentielles relatives à l'activité de [cette société concurrente], obtenues par d'anciens salariés de cette dernière en cours d'exécution de leurs contrats de travail et qui avaient contribué à sa création, constituait un acte de concurrence déloyale ».
A l’occasion d’un arrêt en date du 7 décembre dernier publié au bulletin, la Cour de cassation considère que « la seule détention par [une société créée par d’anciens salariés d’une société concurrente] d'informations confidentielles relatives à l'activité de [cette société concurrente], obtenues par d'anciens salariés de cette dernière en cours d'exécution de leurs contrats de travail et qui avaient contribué à sa création, constituait un acte de concurrence déloyale ».
