Lettre d'information D-C n° 169 - Juin/Juillet 2023
Direction technique Droit économique

Délais de paiement : publication du rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement

Communiqué de presse du Ministère de l’Economie
Rapport annuel 2022 de l’Observatoire des délais de paiement
 
Le 13 juin 2023, le Président de l’Observatoire des délais de paiement a remis à la ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme son rapport 2022.

Celui-ci dresse le constat d’« évolutions encourageantes », la baisse des délais de paiement constatée en 2021, s’étant poursuivie en 2022 (11,7 jours à fin 2022 contre 12,4 jours fin 2021). Il y est toutefois fait état de « disparités structurelles » persistantes selon les tailles d’entreprises. Ainsi, si les PME « demeurent les bons élèves en termes de délais de paiement fournisseurs », avec près des trois quarts d’entre elles réglant leurs factures en moins de 60 jours, elles demeurent néanmoins « la catégorie d’entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement ». Les « grandes entreprises », quant à elles, ont « encore d’importants progrès à réaliser » en matière de délais de paiement, puisque « seules 40% d’entre elles payent (…) dans les délais ».
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à celine.diri@fidal.com.