Action en réparation d’un dommage concurrentiel : précision sur la production de preuves en cas de procédure pendante devant la Commission européenne
CJUE, 12 janvier 2023, aff. C57/21
Et son communiqué de presse
A l’occasion d’un arrêt en date du 12 janvier 2023, la CJUE a considéré qu’une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure nationale relative à une action en dommages et intérêts portant sur une infraction au droit de la concurrence, « bien qu’une procédure concernant cette infraction soit pendante devant la Commission européenne (…) » et ait conduit « la juridiction nationale à suspendre la procédure pendante devant elle ». Elle précise qu’il appartient, toutefois, à la juridiction nationale de s’assurer qu’une telle production de preuve « ne dépasse pas ce qui est nécessaire au regard de la demande indemnitaire dont elle est saisie ».
Et son communiqué de presse
A l’occasion d’un arrêt en date du 12 janvier 2023, la CJUE a considéré qu’une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure nationale relative à une action en dommages et intérêts portant sur une infraction au droit de la concurrence, « bien qu’une procédure concernant cette infraction soit pendante devant la Commission européenne (…) » et ait conduit « la juridiction nationale à suspendre la procédure pendante devant elle ». Elle précise qu’il appartient, toutefois, à la juridiction nationale de s’assurer qu’une telle production de preuve « ne dépasse pas ce qui est nécessaire au regard de la demande indemnitaire dont elle est saisie ».
