Lettre d'information D-C n° 165 - Décembre 2022 / Janvier 2023
Direction technique Droit économique

Plateformes et pratiques anticoncurrentielles

Communiqué de presse de la Commission européenne, 20 décembre 2022
 
A la suite de procédures lancées à l’encontre d’une plateforme, la Commission européenne a rendu les engagements – offerts par ladite plateforme – juridiquement contraignants, estimant que ceux-ci « garantiront [que la plateforme] n'utilisera pas les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et qu'elle accordera un accès non discriminatoire à Buy Box et au programme Prime ».
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à celine.diri@fidal.com.