Ecocontribution, CGV et facture : facturation de l’écocontribution au sein de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
A l’occasion d’un avis n°24-2 en date du 26 janvier 2024, la CEPC apporte des précisions sur la mention dans les CGV et sur la facture de l’écocontribution, procédant ainsi à une mise à jour de son avis n°17-13. Elle distingue les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, d’une part, et les autres produits assujettis à des filières REP, d’autre part.
S’agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment , la CEPC rappelle que « les dispositions de l’article R. 543-290-3 du code de l’environnement donnent la faculté à l’éco-organisme d’imposer au producteur adhérent (premier metteur sur le marché) la mention dans ses conditions générales de vente que la part du coût unitaire qu’il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction, mais en aucun cas de lui imposer cette mention dans les factures qu’il adresse à ses clients ». Elle ajoute que « dans le cas où ce producteur (premier metteur sur le marché) ferait le choix d’informer son client que la part du coût unitaire qu’il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction sur sa facture, il est recommandé de mentionner ce dernier en pied de facture, afin que cette information ne crée ni ambigüité, ni confusion avec le prix net unitaire hors taxe ».
S’agissant des autres produits assujettis à des filières REP (hors DEEE ménagers et ameublement), la CEPC indique qu’en matière de CGV, « les dispositions prévues par le code de commerce et le code de l’environnement ne prévoient pas d’obligation spécifique » et, qu’en matière de facturation, « ce coût constitue un des éléments du prix de revient qui doit être incorporé dans le prix unitaire hors taxe du produit apparaissant sur la facture. Le cas échéant, il peut également faire l’objet d’une information, de préférence en pied de facture ».
La CEPC précise qu’il « existe toutefois une exception en ce qui concerne l’écocontribution des DEEE [déchets d’équipement électriques et électroniques] destinés aux ménages et, jusqu’au 1er janvier 2026, celle de l’ameublement, qui doit être indiquée sur la facture de tels produits, en sus du prix unitaire ».
A l’occasion d’un avis n°24-2 en date du 26 janvier 2024, la CEPC apporte des précisions sur la mention dans les CGV et sur la facture de l’écocontribution, procédant ainsi à une mise à jour de son avis n°17-13. Elle distingue les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, d’une part, et les autres produits assujettis à des filières REP, d’autre part.
S’agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment , la CEPC rappelle que « les dispositions de l’article R. 543-290-3 du code de l’environnement donnent la faculté à l’éco-organisme d’imposer au producteur adhérent (premier metteur sur le marché) la mention dans ses conditions générales de vente que la part du coût unitaire qu’il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction, mais en aucun cas de lui imposer cette mention dans les factures qu’il adresse à ses clients ». Elle ajoute que « dans le cas où ce producteur (premier metteur sur le marché) ferait le choix d’informer son client que la part du coût unitaire qu’il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction sur sa facture, il est recommandé de mentionner ce dernier en pied de facture, afin que cette information ne crée ni ambigüité, ni confusion avec le prix net unitaire hors taxe ».
S’agissant des autres produits assujettis à des filières REP (hors DEEE ménagers et ameublement), la CEPC indique qu’en matière de CGV, « les dispositions prévues par le code de commerce et le code de l’environnement ne prévoient pas d’obligation spécifique » et, qu’en matière de facturation, « ce coût constitue un des éléments du prix de revient qui doit être incorporé dans le prix unitaire hors taxe du produit apparaissant sur la facture. Le cas échéant, il peut également faire l’objet d’une information, de préférence en pied de facture ».
La CEPC précise qu’il « existe toutefois une exception en ce qui concerne l’écocontribution des DEEE [déchets d’équipement électriques et électroniques] destinés aux ménages et, jusqu’au 1er janvier 2026, celle de l’ameublement, qui doit être indiquée sur la facture de tels produits, en sus du prix unitaire ».
