Concentrations et abus de position dominante : contrôle a posteriori d’une opération de concentration sous les seuils
CJUE, 16 mars 2023, aff. C-449/21
Une société active dans le secteur de la diffusion TNT avait acquis l’intégralité des actions d’une seconde société également active dans ce secteur. L’opération d’acquisition n’avait pas fait l’objet d’une notification ni d’un contrôle a priori au titre des concentrations - l’opération étant située en dessous des seuils européens et nationaux. Elle n’avait pas davantage donné lieu à une procédure de renvoi à la Commission en application de l’article 22 du règlement n° 139/2004. Une société concurrente avait introduit une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence alléguant que la prise de contrôle ainsi réalisée constituait un abus de position dominante « en ce qu’elle entravait la concurrence sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion de la TNT en renforçant significativement la position dominante de [la société acquisitrice] sur ces marchés ».
L’Autorité ayant rejeté la plainte, la société concurrente avait formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris, laquelle avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’effectuer un contrôle a posteriori d’une opération de concentration sur le fondement de l’article 102 du TFUE (abus de position dominante).
La CJUE répond qu’une opération de concentration d’entreprises « dépourvue de dimension communautaire, (…) située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne en application de l’article 22 dudit règlement » peut être « analysée par une autorité de concurrence d’un État membre comme étant constitutive d’un abus de position dominante prohibé à l’article 102 TFUE au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale ».
Une société active dans le secteur de la diffusion TNT avait acquis l’intégralité des actions d’une seconde société également active dans ce secteur. L’opération d’acquisition n’avait pas fait l’objet d’une notification ni d’un contrôle a priori au titre des concentrations - l’opération étant située en dessous des seuils européens et nationaux. Elle n’avait pas davantage donné lieu à une procédure de renvoi à la Commission en application de l’article 22 du règlement n° 139/2004. Une société concurrente avait introduit une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence alléguant que la prise de contrôle ainsi réalisée constituait un abus de position dominante « en ce qu’elle entravait la concurrence sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion de la TNT en renforçant significativement la position dominante de [la société acquisitrice] sur ces marchés ».
L’Autorité ayant rejeté la plainte, la société concurrente avait formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris, laquelle avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’effectuer un contrôle a posteriori d’une opération de concentration sur le fondement de l’article 102 du TFUE (abus de position dominante).
La CJUE répond qu’une opération de concentration d’entreprises « dépourvue de dimension communautaire, (…) située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne en application de l’article 22 dudit règlement » peut être « analysée par une autorité de concurrence d’un État membre comme étant constitutive d’un abus de position dominante prohibé à l’article 102 TFUE au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale ».
