Contrat hors établissement et charge de la preuve de l’obligation d’information précontractuelle
Cass. civ. 1ère, 1 février 2023, n°20-22.176, Publié au bulletin
A l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin en date du 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 121-17 III du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l’article 1315 (devenu 1353) du code civil, que « la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci » et que dès lors, il incombe à ce dernier « de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité ». Elle censure à ce titre des juges du fond qui avaient rejeté la demande d’annulation des contrats de vente et de crédit affecté au motif que les acquéreurs ne produisait qu’une « copie incomplète du contrat de vente » qui ne leur permettait pas d’être « en mesure de vérifier si le contrat [était] conforme au code de la consommation ».
A l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin en date du 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 121-17 III du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l’article 1315 (devenu 1353) du code civil, que « la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci » et que dès lors, il incombe à ce dernier « de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité ». Elle censure à ce titre des juges du fond qui avaient rejeté la demande d’annulation des contrats de vente et de crédit affecté au motif que les acquéreurs ne produisait qu’une « copie incomplète du contrat de vente » qui ne leur permettait pas d’être « en mesure de vérifier si le contrat [était] conforme au code de la consommation ».
