Epargne salariale : un nouveau décret
Outre la création de la prime de partage de valeur et le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte des dispositions en faveur du développement de l’intéressement.
Ainsi, elle autorise la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique ou en cas d’échec des négociations avec les délégués syndicaux ou le CSE.
Dans les deux cas, il convient que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé instituant un régime d’intéressement.
Le décret n°22-1651 du 26 décembre 2022 apporte des précisions sur les modalités de révision et de dépôt de la décision unilatérale instaurant l’intéressement.
En outre, il prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les DREETS depuis le 1er janvier 2023. Pour rappel, la DREETS disposait, auparavant, d’un délai d’un mois pour contrôler la validité des modalités de conclusion de l’accord d’intéressement. Ensuite, l’accord était transmis à l’URSSAF qui disposait alors d’un délai de 5 mois (3+2) pour demander le retrait ou la modification des clauses de l’accord d’intéressement contraires aux dispositions légales et réglementaires. La loi du 16 août 2022 a supprimé le contrôle de forme effectué par la DREETS pour les accords et règlements d’épargne salariale ou DUE déposés à compter du 1er janvier 2023. Sont visés, les accords d’intéressement mais aussi de participation ainsi que les plans d’épargne d’entreprise (PEE) ainsi que les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Désormais, seul le contrôle de l’URSSAF subsiste (3+2 mois pour l’intéressement, 3 mois pour la participation et les plans d’épargne). Le décret du 26 décembre 2022 détaille un peu plus le champ et la procédure de contrôle. Ainsi, l’article D. 3345-5 modifié du Code du travail précise que l'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'URSSAF à la suite du dépôt et que l’URSSAF dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. En outre, il indique que le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents nécessaires pour effectuer ce contrôle et, sous réserve pour l'URSSAF d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Enfin, le décret du 26 décembre 2022 modifie l’article D. 3345-6 du Code du travail pour tenir compte de la réduction du délai accordé à l'autorité administrative pour conduire la procédure d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois contre six mois auquel pouvait être ajoutés six mois supplémentaires.
Notons pour conclure qu’un second décret est attendu concernant la mise en place de l’intéressement selon une procédure dématérialisée.
Lire le décret du 26 décembre 2022
Ainsi, elle autorise la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique ou en cas d’échec des négociations avec les délégués syndicaux ou le CSE.
Dans les deux cas, il convient que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé instituant un régime d’intéressement.
Le décret n°22-1651 du 26 décembre 2022 apporte des précisions sur les modalités de révision et de dépôt de la décision unilatérale instaurant l’intéressement.
En outre, il prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les DREETS depuis le 1er janvier 2023. Pour rappel, la DREETS disposait, auparavant, d’un délai d’un mois pour contrôler la validité des modalités de conclusion de l’accord d’intéressement. Ensuite, l’accord était transmis à l’URSSAF qui disposait alors d’un délai de 5 mois (3+2) pour demander le retrait ou la modification des clauses de l’accord d’intéressement contraires aux dispositions légales et réglementaires. La loi du 16 août 2022 a supprimé le contrôle de forme effectué par la DREETS pour les accords et règlements d’épargne salariale ou DUE déposés à compter du 1er janvier 2023. Sont visés, les accords d’intéressement mais aussi de participation ainsi que les plans d’épargne d’entreprise (PEE) ainsi que les plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Désormais, seul le contrôle de l’URSSAF subsiste (3+2 mois pour l’intéressement, 3 mois pour la participation et les plans d’épargne). Le décret du 26 décembre 2022 détaille un peu plus le champ et la procédure de contrôle. Ainsi, l’article D. 3345-5 modifié du Code du travail précise que l'accord ou le règlement est transmis sans délai à l'URSSAF à la suite du dépôt et que l’URSSAF dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords. En outre, il indique que le délai de trois mois ne court qu'à réception des documents nécessaires pour effectuer ce contrôle et, sous réserve pour l'URSSAF d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Enfin, le décret du 26 décembre 2022 modifie l’article D. 3345-6 du Code du travail pour tenir compte de la réduction du délai accordé à l'autorité administrative pour conduire la procédure d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois contre six mois auquel pouvait être ajoutés six mois supplémentaires.
Notons pour conclure qu’un second décret est attendu concernant la mise en place de l’intéressement selon une procédure dématérialisée.
Lire le décret du 26 décembre 2022
